Erreur du fisc en votre défaveur, vous recevez des intérêts / iStock.com - Stadtratte
Une procédure d’indemnisation automatique
Depuis le 1er janvier, le fisc est tenu de rembourser les contribuables lorsqu’il commet une erreur dans le calcul de leurs impôts ou dans l’assiette de calcul. L’administration fiscale doit non seulement rembourser le trop-perçu, mais également verser des « intérêts moratoires » aux contribuables dont l’impôt a été mal calculé.
Des intérêts moratoires systématiques
Avant le 1er janvier 2024, les intérêts moratoires n’étaient versés qu’en cas de procédure contentieuse engagée par le contribuable (réclamation préalable ou instance introduite devant les tribunaux). Jusqu’en 2023, en l’absence de procédure, toute erreur reconnue par le fisc n’entraînait que le remboursement du montant trop perçu. Les intérêts moratoires sont désormais systématiques en cas d’erreur de calcul en défaveur du contribuable. À noter : l’indemnisation n’est possible qu’en cas d’erreur avérée du fisc. Une erreur de calcul imputable au contribuable lors de la déclaration ne donne lieu à aucun remboursement de la part de l’administration fiscale.
Le calcul de l’indemnité
À l’instar des intérêts de retard réclamés par le fisc lorsque le contribuable doit de l’argent, les intérêts moratoires sont calculés sur la base de l’impôt remboursé, en appliquant un taux de 0,2 % par mois et à partir du premier jour de paiement erroné jusqu’à celui du remboursement. Par exemple, le remboursement en juin 2024 de 1 000 euros d’impôts prélevés à tort depuis septembre 2023 donnera lieu au paiement de 18 euros d’intérêts (1 000 euros x 0,2 % x 9 mois). À noter : les intérêts ne sont pas imposables.
Aucune procédure pour les contribuables
Le processus d’indemnisation est, depuis le 1er janvier dernier, complètement indolore pour les contribuables, dans la mesure où ils n’ont pas à entamer de démarche spécifique. Le fisc calcule automatiquement les intérêts moratoires à verser en plus de l’impôt à rembourser et le montant leur est directement versé.
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