Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 28/02/2020

information fournie par Le Particulier •28/02/2020 à 10:11

Ce qu'il faut retenir cette semaine en matière de finances personnelles ( Crédits: Adobe Stock)

Dès cet été, l'ouverture et la gestion d'un PEA coûteront moins cher. Apprenez-en plus sur les frais susceptibles de vous être réclamés. C'est logique mais bon à rappeler, profiter d'une erreur de comptabilité de son employeur et percevoir des doubles salaires sans le signaler est une faute lourde. Aides mais aussi réquisition des locaux vacants dans les grandes villes, soyez au courant des mesures gouvernementales pour encourager les propriétaires de logements inoccupés à les louer. Les SCPI séduisent les épargnants et il y a de bonnes raisons à cela. Si vous aidez financièrement un parent âgé, vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux. Cependant, les conditions sont strictes et il est bon de les connaître. Contrairement à certaines idées reçues, sachez pourquoi à 62 ans il vaut mieux être au chômage plutôt que de racheter des trimestres de retraite. Enfin, avant de souscrire une assurance vie, mieux vaut se poser la question de la multiplication des bénéficiaires.

Dès juillet 2020, les frais sur les PEA seront limités

Malgré son régime fiscal intéressant ─ prélèvement forfaitaire unique de 30 % pour les retraits effectués avant 5 ans, au-delà ils restent exonérés d'impôt mais sont soumis au taux de 17,2 % pour les prélèvements sociaux ─, le nombre de détenteurs d'un Plan d'épargne en actions (PEA) a atteint 4,7 millions en juillet 2019, soit moitié moins qu'au début des années 2000. Pour inciter les épargnants à investir davantage sur leurs PEA et donc dans les entreprises françaises et européennes, la loi Pacte instaure, à partir de juillet 2020, un plafonnement des frais liés aux PEA et aux PEA-PME. Dès l'été 2020, les frais d'ouverture d'un PEA ou d'un PEA-PME ne pourront pas dépasser 10 €. Quant aux droits afférents à la tenue de compte, ils seront plafonnés à 0,4 % par an de la valeur des titres détenus. Ces coûts pourront être majorés de frais fixes, dans la limite de 5 € par ligne ou par unité de compte (ou 25 € pour une ligne/unité de compte de titres non cotés). Lors d'une transaction sur les PEA (actions, parts de SARL, titres éligibles au PEA-PME) effectuée via un moyen dématérialisé, les frais seront plafonnés à 0,5 % du montant en jeu et à 1,2 % si l'opération est faite par tout autre moyen. Les frais de transfert et de clôture du plan seront eux aussi encadrés avec un maximum de 15 € par ligne de titres transférée (ou 50 € pour des titres non négociables) dans une limite globale de 150 €.

La dissimulation d'un trop-perçu de salaire peut entraîner un licenciement pour faute grave

Dans une affaire récente, une erreur de paie avait été commise au bénéfice de trois salariés à la suite de la mise en œuvre d'un nouveau mode de règlement des salaires. Chacun d'eux avait ainsi perçu une rémunération en double durant plusieurs mois. Alors que deux d'entre eux ont immédiatement signalé les faits à leur employeur, le dernier s'était engagé à rembourser le trop-perçu pour un mois seulement et avait caché les précédentes erreurs de paie qui s'élevaient à environ 25 000 €. Après la découverte des faits, le salarié a été licencié pour faute grave. Pour contester la rupture de son contrat de travail, le salarié fautif a soutenu que les erreurs de versements de salaires étaient imputables à son employeur et qu'en dépit de son silence, leur différend financier aurait pu être réglé à l'amiable. Débouté, l'ex-salarié n'a donc pas obtenu gain de cause devant les tribunaux. Pour la justice, le licenciement pour faute grave est justifié en raison du caractère volontaire et persistant de la dissimulation de l'existence du trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation de l'employeur. Pour éviter cette situation, le salarié aurait dû signaler l'erreur à son employeur dans les plus brefs délais.

La réquisition des locaux vacants est envisagée par le gouvernement

Selon l'Agence nationale de l'habitat, 200 000 logements privés sont vacants dans les territoires tendus. Afin d'inciter les propriétaires à remettre leurs logements vacants depuis longtemps sur le marché, le gouvernement lance un plan national visant à mieux informer les propriétaires sur les différents dispositifs mobilisables. Dans un premier temps, des courriers seront adressés aux 18 000 propriétaires d'au moins deux logements vacants soumis à la taxe sur les logements vacants. Ce sont potentiellement 46 000 biens qui pourraient être ainsi remis sur le marché. Pour ceux qui n'ont pas les moyens de réhabiliter leur logement, le gouvernement rappelle l'existence de nombreuses aides à la rénovation recensées sur la plateforme Facile Habitat. Quant aux bailleurs qui ont peur des impayés ou des dégradations, la garantie Visale (qui concerne les candidats à la location de moins de 30 ans) peut être une solution. Gratuite, elle a déjà permis de sécuriser 200 000 propriétaires. À défaut de remise sur le marché de biens durablement vacants et après avoir proposé des réponses adaptées aux propriétaires, le gouvernement indique qu'il pourra réquisitionner les bureaux et les logements vacants qui appartiennent aux entreprises. En pratique, le dispositif est déjà prévu par la loi, mais il est peu utilisé.

Hausse de la performance de la «pierre papier» en 2019

Les épargnants qui se sont tournés vers les Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) n'ont pas à regretter leur investissement. Avec un rendement de 4,4 % en 2019, ces placements immobiliers continuent de séduire les épargnants, selon l'Association française des sociétés de placements immobiliers (Aspim). Même en-deçà des 5 %, le taux de distribution des SCPI est beaucoup plus intéressant que les taux d'intérêts servis par les autres placements. En comparaison, il est de 2 à 3 fois supérieur à celui de l'assurance vie (fonds en euros) et désormais 9 fois plus élevé que le rendement du livret A , qui a chuté à 0,5 % depuis le 1er février 2020. Avec un total de 8,6 Mds € en 2019, les SCPI ont atteint un nouveau record historique depuis la création de ce placement il y a une quarantaine d'années. L'Aspim explique qu'après avoir marqué une pause l'an dernier (- 19 %), la croissance de la collecte s'établit à + 68% par rapport à l'exercice 2018 et à + 36 % par rapport à l'exercice 2017. En 2019, les acquisitions par les SCPI se sont orientées sur les bureaux (63 %), les locaux commerciaux (12 %), la santé, les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et résidences de service pour seniors (10 %), l'hôtellerie (4 %), la logistique et locaux d'activité (6 %). Les autres catégories (dont le résidentiel, les crèches/écoles, les locaux mixtes) complètent les investissements à hauteur de 5 %.

Aidants familiaux: n'oubliez pas les avantages fiscaux

Si, en plus de consacrer du temps à un proche âgé dépendant, vous le soutenez financièrement, vous avez droit à un coup de pouce fiscal. À condition qu'il n'ait pas les moyens d'assumer les dépenses courantes liées à sa dépendance, vous pouvez déduire de votre revenu imposable la pension que vous lui versez. Le montant déductible n'est pas plafonné, mais l'aide financière doit être réelle et proportionnée. Attention, l'administration fiscale vérifie très scrupuleusement ces aides familiales. Aussi, sachez que cet avantage n'est accordé que si vous avez une obligation alimentaire envers l'intéressé. Il doit s'agir de votre parent, beau-parent ou grand-parent. Si c'est, par exemple, un oncle, un frère, une sœur ou un(e) cousin(e), aucune déduction fiscale n'est autorisée. Vous bénéficiez également d'un coup de pouce si vous rémunérez directement le salarié à domicile de votre proche en perte d'autonomie. Si ce dernier remplit les conditions pour toucher l'allocation personnalisée d'autonomie (même s'il ne la perçoit pas), vous pouvez soit déduire de vos revenus les salaires que vous versez, soit profiter du crédit d'impôt emploi à domicile. Celui-ci est égal à la moitié des sommes dépensées (salaires avec charges comprises ou factures de prestataires) dans la limite d'un plafond global de 12 000 € par an (avec des majorations possibles). Attention, ce plafond est valable pour toutes les dépenses liées à un emploi à domicile, que ce soit chez vous ou chez votre proche aidé.

Rachat de trimestres de retraite: tenez compte du chômage en fin de carrière

Si vous êtes en cours d'indemnisation chômage à 62 ans et si vous ne pouvez prétendre, à cet âge, à une retraite à taux plein, Pôle Emploi continuera à vous indemniser, même si vous avez épuisé vos droits (36 mois). Vous percevrez le chômage jusqu'à avoir le nombre de trimestres requis pour le taux plein ou, à défaut, jusqu'à 67 ans. Sous réserve, toutefois, que vous ayez consommé au moins 365 jours calendaires de droits. Il n'est pas nécessaire que cette condition soit remplie à 62 ans. Il suffit que vous soyez alors en cours d'indemnisation. Le maintien des droits sera acquis une fois ces 365 jours d'indemnisation atteints. Par exemple, si à 62 ans vous n'avez que 159 trimestres, Pôle Emploi vous indemnisera jusqu'à 64 ans, âge auquel vous aurez les 167 trimestres requis (pour ceux nés entre 1958 et 1960). Si, avant d'être au chômage, vous aviez racheté les 8 trimestres manquants, Pôle Emploi aurait cessé de vous indemniser à 62 ans. Vous auriez donc déboursé de 30 000 à 50 000 € pour percevoir pendant 2 ans une retraite souvent moins élevée que vos allocations chômage, et avoir, à terme, une moins bonne retraite que celle en étant indemnisé par Pôle Emploi 2 ans de plus!

Assurance vie: multipliez le nombre de bénéficiaires

On peut désigner, dans un même contrat d'assurance vie, autant de bénéficiaires qu'on le souhaite . Il faut en profiter et éviter les clauses standard qui attribuent le capital à l'époux et, s'il est décédé, aux enfants. Le conjoint, comme le partenaire de pacs, n'est, en effet, ni soumis aux droits de succession ni taxé sur le capital reçu en assurance vie (seuls les prélèvements sont dus). Si le patrimoine du couple est important, il est donc judicieux de désigner aussi les enfants comme bénéficiaires. Pensez aussi aux petits-enfants: une partie du capital peut leur être attribuée pour les aider à financer leurs études ou à acheter leur premier logement. S'ils sont encore jeunes, la clause bénéficiaire peut prévoir que les fonds seront réinvestis et bloqués jusqu'à leurs 20 ou 25 ans pour préserver ce capital. Par ailleurs, si vous souhaitez assurer la meilleure protection possible au conjoint survivant tout en ménageant les intérêts des enfants, vous pouvez adopter une clause bénéficiaire à options qui laisse plusieurs choix à l'époux au moment du décès (recevoir 100 % du capital, 75 % ou 50 %, le reste revenant aux enfants). Pour contourner le refus de certains assureurs qui n'acceptent pas ces options, vous pouvez déposer cette clause chez un notaire.