A quoi sert le conseil syndical d'une copropriété ? (Crédits: Adobe Stock)
Composé de membres élus issus du syndicat des copropriétaires, le conseil syndical est un rouage essentiel pour une copropriété bien gérée puisqu'il assure à la fois une mission de contrôle et d'assistance du syndic de copropriété. Explications.
Pour qu'une copropriété soit bien gérée , trois instances sont chargées de l'administrer, chacune ayant un rôle et des champs d'action spécifiques.
Après avoir fait le point sur le syndicat des copropriétaires et sur le syndic de copropriété, nous vous proposons cette fois un focus sur le conseil syndical de copropriété : quel est son rôle ? Qui peut en faire partie ? Quelles sont ses missions ?
A quoi sert le conseil syndical d'une copropriété ?
Composé de copropriétaires élus par le syndicat des copropriétaires, le conseil syndical de la copropriété a un rôle d'assistance et de contrôle de la gestion du syndic.
- Mission de contrôle : le conseil syndical contrôle la gestion du syndic de copropriété et notamment la comptabilité du syndicat des copropriétaires, l'élaboration et l'exécution du budget prévisionnel, la répartition des dépenses ainsi que les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les contrats.
Bon à savoir : Pour accomplir leur mission de contrôle, tous les membres du conseil syndical peuvent consulter les documents portant sur la gestion du syndic et sur l'administration de la copropriété (comme les mails, les lettres ou les registres) et peuvent librement faire des copies de ces documents.
- Mission consultative et d'assistance : le conseil syndical peut donner son avis sur toutes les questions concernant le syndicat des copropriétaires .
Il est obligatoirement consulté pour la mise en concurrence des marchés et contrats dont le coût dépasse un montant fixé par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que pour la conclusion des contrats.
Le conseil syndical peut aussi assister le syndic dans le choix des entreprises pour l'entretien courant de l'immeuble ou pour la réalisation de travaux décidés en assemblée générale des copropriétaires.
Il intervient aussi en concertation avec le syndic pour établir l'ordre du jour des assemblées générales de copropriétaires.
Bon à savoir : les contours de la mission d'assistance du conseil syndical sont définis soit par le règlement de copropriété soit par décision spécifique prise en assemblée générale par le conseil des copropriétaires.
Le conseil syndical rend compte chaque année de la bonne exécution de ses missions à l'assemblée générale des copropriétaires.
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Le conseil syndical est-il obligatoire dans une copropriété ?
L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que «dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion».
La constitution d'un conseil syndical est donc une obligation légale pour les copropriétés.
Il existe toutefois trois cas d'exceptions :
- Si lors d'un vote en assemblé générale le syndicat des copropriétaires renonce à constituer un conseil syndical. Cette décision doit être prise à la double majorité dite de l'article 26.
- Si aucun candidat ne se présente ou si aucun candidat n'obtient la majorité exigée.
- Les petites copropriétés, c'est-à-dire celles comportant moins de cinq lots à usage de logements, bureaux ou commerces ou dont le budget prévisionnel moyen est inférieur à 15.000 euros sur trois ans, n'ont pas l'obligation de mettre en place un conseil syndical.
Qui peut faire partie du conseil syndical d'une copropriété ?
Tout copropriétaire peut être candidat pour faire partie du conseil syndical, qu'il soit propriétaire occupant ou propriétaire-bailleur.
Les conjoints, partenaires de Pacs, ascendants ou descendants peuvent aussi présenter leur candidature.
En revanche, pour éviter tout conflit d'intérêt, le syndic ou ses proches, même s'ils sont copropriétaires, ne peuvent être candidat, sauf si le syndic est bénévole.
Bon à savoir : les membres élus du conseil syndical exercent à titre bénévole, ils ne peuvent être rémunérés.
Les membres du conseil syndical sont élus pour un mandat renouvelable de trois ans maximum à la majorité absolue (dite «majorité de l'article 25»), c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents.
Chaque membre du conseil syndical est élu à titre individuel.
Le nombre des membres du conseil syndical peut être fixé par le règlement de copropriété ou par l'assemblé générale des copropriétaires à la majorité simple dite de l'article 24. Du point de vue légal, il n'y pas de nombre minimum de membres exigé. Il est toutefois recommandé d'élire au moins 3 personnes pour faciliter la prise de décisions.
Il est recommandé d'élire un président du conseil syndical, celui-ci étant élu directement par les autres membres du conseil syndical et non par l'assemblée générale des copropriétaires. Parmi ses missions, le président du conseil syndical prépare, convoque et anime les réunions du conseil syndical et répartit les tâches entre les membres.
Bon à savoir : le syndicat des copropriétaires doit souscrire une assurance de responsabilité civile pour chaque membre du conseil syndical car leur responsabilité civile ou pénale peut être engagée dans l'exécution de sa mission, par exemple pour absence de contrôle de la gestion du syndic.
Qui peut assister aux réunions du conseil syndical ?
Les réunions du conseil syndical sont strictement réservées aux membres élus.
Si le règlement de copropriété le permet, un copropriétaire qui en fait la demande peut exceptionnellement assister à une réunion en tant qu'invité, tout comme un professionnel, un artisan par exemple, qui peut être invité par le conseil syndical au titre de ses compétences spécifiques pour donner un avis technique.
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