Héritage sans frontières: comment gérer une succession répartie sur plusieurs pays?

information fournie par Le Particulier •18/12/2023 à 15:13

Pour régler une succession internationale, il faut comprendre en premier lieu quelle fiscalité s’applique. ( crédit photo : Shutterstock )

Qu’est-ce qu’une succession internationale?

On parle de succession internationale quand l’un de ses éléments constitutifs est étranger. C’est le cas quand:

- Le défunt réside dans un autre pays que celui correspondant à sa nationalité,

- Des biens successoraux sont situés hors de France,

- L’un des héritiers est de nationalité étrangère.

Quelle loi est applicable en cas de succession internationale?

La première étape d’une succession internationale consiste à déterminer la loi applicable à la succession. Cette loi désigne les héritiers et leurs droits respectifs. Le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 permet de simplifier le traitement des successions internationales sur le plan du droit civil. Le texte est entré en vigueur en France le 17 août 2015. Il s’applique dans tous les pays de l’Union européenne, à l’exception de l’Irlande et du Danemark.

Ainsi, le législateur a instauré un principe unique concernant l’ensemble des biens. Le but est de mettre fin aux potentiels conflits de lois. Désormais, la loi du pays de résidence prévaut. C’est la loi de l’État dans lequel le défunt résidait (et non le lieu de son domicile fiscal). La règlementation en matière de succession de cet État s’applique pour déterminer qui sont les héritiers. Une fois ces derniers identifiés, ils recueillent l’ensemble des biens du défunt. Cela vaut même si leur pays de résidence diffère de celui du défunt.

Cependant, chaque citoyen européen a la possibilité de demander l’application de la loi du pays de sa nationalité pour le règlement de sa succession. Il doit le préciser dans son testament. Ainsi, un Français vivant dans un État hors de l’Union européenne peut opter pour l’application de la loi française s’il le souhaite. Par exemple: Madame Y, de nationalité française, réside en Italie. Son patrimoine regroupe des biens situés en France et en Italie. La loi italienne détermine ses héritiers et la part de chacun dans sa succession. Les héritiers recueillent les différents biens dans les proportions fixées par la loi italienne. Cette répartition concerne aussi les biens se trouvant en France. Toutefois, Madame Y peut rédiger un testament pour écarter la loi italienne et opter pour la loi française. Cette dernière s’applique alors à tout son patrimoine.

La fiscalité des successions internationales

Les successions internationales dépendent des conventions fiscales signées entre les États. Le contenu d’une convention bilatérale signée entre la France et un autre pays prévaut sur la loi fiscale française en matière de succession. Ainsi, la convention détermine la fiscalité de la succession.

En l’absence de convention, un même bien peut être imposable dans deux États (pays de la nationalité du défunt et pays où se trouve le bien). Pour éviter une double imposition, il est possible d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France (article 784 A du Code général des impôts). Certaines conditions sont à respecter. Ce crédit d’impôt concerne uniquement les droits acquittés sur les biens situés à l’étranger.

En outre, en l’absence de convention entre les deux pays, l’article 750 ter du Code général des impôts prévaut. Si le défunt était domicilié fiscalement en France, tous les biens sont soumis à l’impôt en France. Y compris si les biens sont situés à l’étranger ou si les héritiers sont domiciliés à l’étranger. L’héritier d’un défunt habitant à l’étranger est imposable en France s’il est lui-même résidant fiscal français. Dans le cas contraire, seuls les biens situés en France sont imposables.