Un couple de propriétaires a reçu un avis d’imposition cet automne alors qu’ils ont acquis leur nouveau logement après le 1er janvier.
Le paiement des impôts locaux peut donner lieu à un imbroglio. Un avis de taxe d’habitation a été envoyé par erreur à des contribuables qui ont déménagé . L’administration fiscale n’ayant pas supprimé leur ancienne adresse, elle a cru qu’il s’agissait de leurs résidences principale et secondaire. Puisque les résidences secondaires ne sont pas exonérées de taxe d’habitation , leurs propriétaires ont ainsi reçu un avis d’imposition. Les contribuables seront remboursés, a promis la Direction générale des finances publiques.
La taxe foncière génère aussi des couacs. Un couple d’acheteurs l’a récemment appris à ses dépens. À Nîmes (30), des propriétaires ont reçu au début de l’automne, un avis de taxe foncière. Jusque-là, rien d’anormal. C’est la période à laquelle sont envoyés ces documents aux 34 millions de contribuables qui paient cet impôt local. Problème: ils ont acquis leur logement, dans un immeuble neuf, en avril 2023. Or, la taxe est redevable par les propriétaires au 1er janvier de l’année. Pourtant, le courrier des impôts qui leur a été envoyé le 11 octobre, précise qu’ils possèdent le bien depuis décembre 2022... Le fautif serait le promoteur. « (Il) a fait la déclaration d’achèvement des travaux beaucoup trop tôt », explique le centre des impôts, cité par Midi Libre .
Exonération de deux ans
De son côté, le promoteur, Cogedim, aurait déclaré au syndic, le 12 mai 2023, que « la date d’achèvement des travaux, indiquée au service des impôts, est la date réelle d’achèvement au sens fiscal du terme. » Or, cette date d’achèvement des travaux, au sens fiscal, correspond au jour où la construction est habitable, autrement dit où le gros œuvre est terminé. Soit en décembre 2022, pour le promoteur. Les acheteurs seraient donc, à en croire Cogedim, propriétaires depuis cette date et redevables de la taxe foncière 2023 . Un avis que ne partage pas le syndic de l’immeuble. « La vente étant réalisée en l’état futur d’achèvement, les acheteurs ne sont vraiment propriétaires qu’au moment du paiement du prix », affirme sa présidente. Soit en avril 2023.
Le centre des impôts a donc donné gain de cause à tous les nouveaux propriétaires de l’immeuble et leur a promis que « toutes les taxes foncières seront reprises. » Un avis de dégrèvement leur sera bientôt envoyé. Mais ce que l’administration fiscale avait oublié, c’est que les propriétaires auraient, de toute façon, dû être exonérés de taxe foncière , même si les travaux avaient bel et bien été achevés en décembre 2022. Car, comme le prévoit la loi, les « constructions nouvelles sont exonérées de la taxe foncière durant les deux années, à compter du 1er janvier suivant la date d’achèvement (la déclaration devra préciser si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux)» (article 1383 du code général des impôts). Une bonne nouvelle pour les nouveaux propriétaires qui peut cacher un bémol. La mairie peut limiter l’exonération de taxe foncière entre 40% et 90% de l’assiette imposable, selon ce même article de loi. Pensez donc à vous renseigner auprès de votre mairie pour en savoir plus sur ce point.
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