Quels sont les dispositifs immobiliers concernés par l'adoption du budget 2025 ? ( Crédits photo : © Andrii Yalanskyi - stock.adobe.com)
La loi de finances pour 2025 introduit de nouvelles mesures en matière d'immobilier et de logement. Quelles sont-elles et qui concernent-elles ?
Depuis les conditions d'accès au Prêt à taux zéro jusqu'au montant des frais de notaire, en passant par la révision du budget dédié à MaPrimeRénov', la nouvelle loi de finances 2025 est riche en nouvelles mesures relatives à l'immobilier. Des nouveautés qui peuvent concerner tous les ménages qui détiennent un bien immobilier, souhaitent en céder un ou envisagent de réaliser des travaux de rénovation. Le point sur les 5 mesures phares en matière d'habitat.
Mesure n° 1 : l'élargissement du champ d'action du Prêt à taux zéro
Vous voulez faire construire un logement neuf ? Depuis le mois d'avril 2024, un tel projet n'était plus éligible au Prêt à taux zéro, ou PTZ, ou uniquement si le bien immobilier construit était situé dans une zone tendue et concernait la construction d'un appartement. Des conditions très restreintes. Pour encourager les Français qui veulent se lancer dans un projet de construction, le budget 2025 a cependant changé les règles du jeu.
Les ménages qui veulent devenir propriétaires d'un logement neuf vont ainsi pouvoir de nouveau prétendre au PTZ sur l'ensemble du territoire français et pour les constructions de maisons neuves. Des conditions de ressources continueront néanmoins de s'appliquer afin de réserver ce coup de pouce aux foyers modestes.
A savoir : seule la réalisation de travaux de rénovation énergétique est éligible au PTZ lorsque le bien immobilier est ancien.
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Mesure n° 2 : une marge de manœuvre donnée aux collectivités en matière de frais de notaire
Vous projetez d'acheter une maison ou un appartement ? Les frais de notaire risquent de grimper avec l'adoption du budget 2025. En effet, le projet de loi de finances laisse une marge de manœuvre de 0,5 point aux collectivités locales pour augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), plus communément appelés frais de notaire.
Si vous faites l'acquisition de votre résidence principale pour la première fois, vous pourrez néanmoins échapper à cette hausse, dans la limite d'une valeur taxable de 250 000 euros. Une bonne nouvelle pour les primo-accédants.
Mesure n° 3 : des dons d'argent exonérés dans le cadre de l'achat de sa résidence principale
Votre projet d'achat immobilier concerne votre résidence principale ? Qu'il s'agisse d'un premier achat ou d'un déménagement, vous pourrez profiter d'un nouveau dispositif d'exonération des dons d'argent. En effet, le budget 2025 a introduit une telle mesure lorsque le don est fait à un enfant, à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou à une nièce, dans le cadre de l'achat de sa résidence principale.
La loi de finances pose néanmoins plusieurs conditions à cette exonération, à commencer par l'obligation de conserver le bien immobilier acheté pendant au moins 5 ans. Qui plus est, ce coup de pouce est limité à 100 000 euros par donateur à un donataire, et à 300 000 euros au maximum reçus par un même donataire.
Mesure n° 4 : la baisse du budget dédié au programme d'aide MaPrimeRénov'
Les particuliers qui ont pour projet de rénover leur logement le savent : leurs demandes d'aides sont à déposer sur le site MaPrimeRenov.gouv.fr. Si les règles d'attribution ne changent pas avec l'adoption du budget 2025, le budget dédié au programme MaPrimeRénov' est néanmoins en forte baisse. En effet, le texte budgétaire l'a doté d'un milliard d'euros de moins, en comparaison avec l'année 2024.
Mesure n° 5 : une fiscalité alourdie en cas de vente d'un logement en LMNP
Vous louez un bien immobilier meublé, et vous avez êtes soumis au régime réel d'imposition ? La nouvelle loi de finances prévoit que les plus-values réalisées à la revente de ces biens ne pourront plus être calculées en intégrant les amortissements comptables. Autrement dit, la base taxable sera plus importante, et l'impôt à payer également, sauf pour les biens situés dans des résidences seniors, des résidences étudiantes ou des établissements pour personnes âgées ou handicapées.
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