Que faire en cas de départ d'un locataire sans état des lieux de sortie ?(Crédits photo : Adobe Stock - )
Résiliation de bail, préavis à effectuer, un locataire qui veut déménager de votre bien locatif doit respecter un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci, l'établissement d'un constat d'état des lieux de sortie est une étape importante. Mais que faire si votre locataire refuse d'y participer ? On vous explique.
L'état des lieux de sortie est-il obligatoire ?
Sur le plan légal, l'état des lieux de sortie (tout comme celui d'entrée) est obligatoire pour les locations vides et il est devenu obligatoire avec la loi Alur pour les locations meublées pour les baux signés après le 27 mars 2014.
Il est dans tous les cas fortement conseillé d'en faire un car ce document protège aussi bien le locataire que le propriétaire :
Pour le locataire, sans trace écrite, il n'aura aucune preuve de l'état dans lequel il a rendu le logement et il pourrait voir sa responsabilité engagée pour des dégradations qui ont eu lieu après son départ des lieux.
Pour le propriétaire, sans ce constat écrit, il ne peut prouver les éventuelles dégradations commises par le locataire et il lui sera difficile d'en obtenir le dédommagement financier qui devrait normalement incomber au locataire.
Pour réaliser l'état des lieux de sortie, la présence du propriétaire-bailleur et du locataire est obligatoire, sauf à être représentés par un mandataire comme un commissaire de justice ou un agent immobilier par exemple.
Les parties présentes comparent point par point l'état des lieux établi à l'entrée du locataire dans le bien afin d'évaluer les évolutions qui sont dues à l'état d'usure normal du logement et les éventuelles dégradations dont est responsable le locataire.
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Que faire en l'absence de votre locataire ?
Votre locataire est parti précipitamment, ne répond pas à vos sollicitations pour convenir d'un rendez-vous ou ne se présente pas le jour J ?
Il vous est alors impossible d'établir un état des lieux de sortie à l'amiable. Vous devez faire appel à un commissaire de justice pour établir le constat d'état des lieux.
Attention, pour que le constat établi par le commissaire de justice soit valable, vous devez le faire réaliser dans un délai de 15 jours après le départ du locataire et apporter la preuve que vous avez bien cherché à contacter en amont votre locataire pour établir ensemble l'état des lieux de sortie.
Bon à savoir : les émoluments du commissaire de justice seront à charge pour moitié du locataire et pour moitié du bailleur.
Le commissaire de justice fixera un rendez-vous et avertira les deux parties au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandé avec accusé réception.
Le jour J, même en l'absence du locataire, le commissaire de justice est habilité à établir un constat locatif, dont les constatations s'imposent au bailleur comme au locataire, sans contestation possible pour aucune des deux parties.
Le commissaire de justice adressera au locataire absent un exemplaire de l'état des lieux établi par courrier avec accusé réception, accompagné d'une demande de remboursements des frais de travaux à engager pour réparer les dégâts dont il est responsable.
Si cette demande n'aboutit pas, vous devrez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend votre bien immobilier locatif. Celui-ci constatera le refus du locataire de participer à l'état des lieux de sortie et désignera un commissaire de justice pour effectuer les actions nécessaires – remise des clés, paiement pour des travaux de remise en état ou de loyers impayés, etc.
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