Impôt sur le revenu : comment l'administration fiscale va-t-elle renforcer le contrôle des crédits d'impôt ?

information fournie par Moneyvox •19/03/2025 à 08:28

Du nouveau du coté de l'administration fiscale concernant le contrôle des crédits d'impôts. (Crédits photo: © alexandro900 - stock.adobe.com)

Vous avez des dépenses à déclarer ouvrant droit à un crédit d'impôt ? Avec l'adoption de la loi de finances pour 2025, l'administration fiscale va pouvoir mieux contrôler votre déclaration de revenus.

Emploi d'une personne à domicile, frais de garde des jeunes enfants, installation d'une borne de recharge électrique… plusieurs catégories de dépenses ouvrent droit, dans certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt. Un mécanisme fiscal qui est parfois utilisé de façon frauduleuse, et que la Direction générale des finances publiques va désormais mieux contrôler. À quels changements faut-il s'attendre sur la campagne de déclaration des revenus perçus en 2024 ?

Un mécanisme de contrôle des crédits d'impôt introduit par la loi de finances

L'adoption de la loi de finances pour 2025 a beaucoup fait parler d'elle. Pourtant, le contenu de l'un de ses articles est, jusqu'à présent, passé relativement inaperçu : l'article 60. Avec l'approche de la date d'ouverture des déclarations de revenus en ligne, prévue le 10 avril, ce que contient cet article doit néanmoins être connu des contribuables qui souhaitent déclarer des dépenses ou des prélèvements ouvrant droit à un crédit d'impôt, par exemple dans le cadre des salaires versés à une aide ménagère ou à une assistante maternelle.

En effet, l'article 60 du budget 2025 met en place un mécanisme de vérification de la réalité des dépenses engagées par les particuliers. La Direction générale des finances publiques, ou DGFIP, peut désormais demander à ce que le contribuable concerné fournisse des justificatifs des salaires ou des paiements réalisés. Une demande de justification qui peut également concerner le montant des prélèvements à la source déjà effectués et indiqués dans sa déclaration de revenus.

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Un délai de 30 jours maximum pour justifier de la réalité de ses dépenses

En son article 60, la loi de finances pour 2025 prévoit que l'administration fiscale peut effectuer une demande de justification auprès d'un contribuable dès lors qu'il existe des "indices sérieux de nature à remettre en cause la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt". La DGFIP peut alors "lui demander tous les éléments propres à justifier de la réalité de ces dépenses". Il peut notamment s'agir des bulletins de salaire dans le cadre d'un emploi à domicile, ou des factures acquittées pour l'installation d'une borne de charge électrique.

La demande émise par le fisc peut être effectuée "avant établissement de l'imposition", lui permettant d'éviter toute tentative de fraude au mécanisme des crédits d'impôt. Elle doit préciser quelles sont les dépenses concernées par la demande de justificatif. Le contribuable dispose alors d'un délai de 30 jours au maximum pour fournir les documents nécessaires. Après les avoir étudiés, l'administration fiscale peut les prendre en compte ou les écarter, lorsqu'ils ne sont pas suffisamment probants.

Une mesure pour faire face à la hausse de la fraude aux crédits et réductions d'impôt

Si la loi de finances pour 2025 a introduit la possibilité pour l'administration fiscale de contrôler la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt, ce n'est pas un hasard. Depuis la mise en place du prélèvement à la source et de l'avance de 60 % sur les crédits et les réductions d'impôts au mois de janvier de chaque année, la fraude fiscale liée à ces mécanismes s'est accrue. La Cour des comptes, dans l'un de ses rapports, avait souligné que "la fraude se déplace ainsi en amont de la déclaration fiscale annuelle".

Néanmoins, les particuliers ne sont pas sans recours. En effet, si l'administration fiscale refuse la prise en compte de certaines dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt, par exemple lorsqu'elle juge que le justificatif transmis n'est pas probant, le contribuable pourra émettre une réclamation afin de tenter d'obtenir une imposition rectificative.