Impôt sur le revenu des non-résidents : une précision sur l’application du taux moyen

information fournie par Mingzi •12/11/2020 à 09:42

Les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française au taux minimum d’imposition de 20% (Crédit photo: Fotolia)

Le gouvernement a répondu à la question d'Évelyne Renaud-Garabedian, députée des Français établis hors de France, portant sur les l'application du « taux moyen » pour les non-résidents fiscaux en l'absence de revenus de source étrangère.

L'impôt sur le revenu pour les non-résidents fiscaux

Les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française au taux minimum d'imposition de 20%. Ce taux peut être revu à la baisse si le taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux du contribuable, c'est-à-dire revenus de sources française et étrangère, est inférieur à 20%.

L'article 197 A du code général des impôts indique que « lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française ».

Évelyne Renaud-Garabedian, députée des Français établis hors de France, souligne que la rédaction de l'article - avec l'emploi du « ou » alternatif - laisse penser qu'en l'absence de revenus de source étrangère, les seuls revenus de source française pourraient suffire à la demande et au calcul du taux moyen.

Or, la députée fait remarquer que l'ensemble des communications de l'administration fiscale relatives à ce taux moyen indique qu'il est applicable lorsque le contribuable non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur « l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère » est inférieur aux taux minimums applicables. Cette fois, la rédaction laisse penser que la présence de revenus de source étrangère est obligatoire pour pouvoir bénéficier du taux moyen.

Évelyne Renaud-Garabedian a donc posé la question au Ministre de savoir s'il est possible de bénéficier du taux moyen en l'absence de revenus étrangers, comme suggéré par la rédaction du code général des impôts.

Il est possible de bénéficier du taux moyen en l'absence de revenus étrangers

Le ministère de l'économie, des finances et de la relance a répondu le 29/10/2020 à sa question, indiquant que le "ou" alternatif utilisé dans la rédaction du code général des impôts doit être entendu comme « de source française, ou étrangère le cas échéant », le revenu mondial étant composé a minima des revenus de source française imposables en France.

Il n'est donc pas obligatoire de disposer d'autres revenus que ceux de source française pour pouvoir bénéficier du taux moyen. Un non-résident français qui perçoit uniquement des revenus de source française imposables en France peut donc demander à bénéficier du taux moyen d'imposition, qui sera alors calculé sur ces seuls revenus.

Le ministère précise que le contribuable qui opte pour le taux moyen doit être en mesure de produire à l'administration, à sa demande, les justificatifs de toutes les sommes déclarées. S'il est appelé à justifier qu'il n'a pas d'autres revenus que ceux de source française, dans le cadre d'une procédure de contrôle par exemple, tous moyens de preuve pourront en principe être admis, en fonction de la situation propre à chaque État (exemple : visa interdisant de travailler dans le pays de résidence).