Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer l'étalement des indemnités de départ à la retraite. (© DR)
Le régime d’étalement des indemnités de départ à la retraite serait supprimé à compter de l’imposition des revenus 2020. Qu’allez-vous perdre avec la disparition de ce dispositif ? Y-a-t-il un moyen d'en limiter l'impact ?
L’article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 change la donne pour l’imposition des indemnité perçues à la suite d’un départ à la retraite.
Comment fonctionne le régime de l’étalement ?Aujourd’hui les contribuables qui perçoivent des revenus exceptionnels, comme une prime de départ à la retraite, peuvent demander de ne pas être imposés sur la totalité de la somme perçue l’année de l’encaissement.
L’article 163 A du code général des impôts permet aux retraités qui en font la demande d’étaler leurs indemnités de départ à la retraite sur quatre ans, par parts égales.
Concrètement, le futur retraité peut déclarer au titre de l’année du départ à la retraite un quart des indemnités perçues, puis un quart sur chacune des trois années suivantes.
Limiter l'impôtCe dispositif présente deux avantages. Tout d’abord, il permet de limiter la part des indemnités imposables à un taux d’imposition élevé l’année de perception de la prime, correspondant à un niveau de revenu élevé (revenu au plus haut en fin de carrière, paiement des congés non pris, prime de départ, etc.). Et de profiter pour les trois quarts de la prime d’un taux qui devrait être plus faible du fait de la diminution du revenu engendré par la retraite.
Ensuite, l’étalement permet de limiter la progressivité de l’impôt. Prenons l’exemple d’un couple qui
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