La case 2CA de votre déclaration d’impôt vous permet de déduire certains frais bancaires liés à la gestion de vos capitaux mobiliers: frais de garde, encaissement de dividendes, location de coffre-fort…
Sommaire:
- Quels frais bancaires pouvez-vous déduire lors de votre déclaration de revenus?
- Déduire ces frais en cochant cette case semble présenter un avantage certain
- Les limites du dispositif de déduction de vos frais bancaires
- La déduction des frais bancaires est plus intéressante pour les hauts revenus
Quels frais bancaires pouvez-vous déduire lors de votre déclaration de revenus?
La section 2 de la déclaration d’impôt concerne les revenus de capitaux mobiliers, c’est-à-dire les gains provenant de placements financiers comme un contrat d’assurance-vie, les Plans Épargne-Logement (PEL), les comptes-titres ou les PEA. Cette section est généralement préremplie par l’administration fiscale. Cependant, la case 2 CA intitulée «Frais et charges déductibles» est parfois pas ou partiellement remplie. Elle permet de déduire les frais bancaires relatifs aux capitaux mobiliers. Pour renseigner le montant de ces frais payés, vous vous référez aux données transmises par vos établissements financiers en mars ou avril. Ceux-ci vous remettent des documents d’aide à la déclaration, en complément des montants bruts imposables des dividendes indiqués sur l’Imprimé Fiscal Unique (IFU).
Déduire ces frais en cochant cette case semble présenter un avantage certain
En renseignant les montants concernés au sein de votre déclaration d'impôts, vous êtes en mesure de déduire:
- Certains frais bancaires liés à la gestion d'un Plan d'Épargne en Actions (PEA) ou d'un compte-titres,
- Les frais de garde des titres. Ils représentent souvent autour de 0,4% de la valeur de votre portefeuille. Ce sont: les frais d'encaissement de dividendes, la location de coffres-forts, les primes d’assurance de valeurs mobilières (hors assurances couvrant les risques de dépréciation), les frais d’encaissement des coupons, les commissions de vérification des tirages et les salaires versés à un employé pour les opérations de perception des revenus, s’ils peuvent être justifiés et s’ils sont en rapport avec la composition du portefeuille.
A noter
Les frais courants comme les agios ou les frais de tenue de compte ne sont pas concernés.
Remplir la case 2 CA de votre déclaration enclenche un dispositif permettant une déduction d’impôt. En effet, les frais déclarés viennent diminuer votre base imposable. Le montant de la réduction est donc plus important pour les gros revenus, soumis à des tranches d’impôt plus élevées, notamment celles à 41% et 45%.
Les limites du dispositif de déduction de vos frais bancaires
Obtenir une déduction d’impôt peut sembler alléchant. Cependant, vous devez bien considérer les implications de votre choix et vérifier toutes ses conséquences.
En effet, pour activer cette déduction, vous devrez cocher au préalable la case 2OP. Elle revient à renoncer à la flat tax (un prélèvement forfaitaire unique de 30%) au profit du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ce choix du barème progressif pour l’imposition des produits financiers doit être effectué de façon expresse, globale et irrévocable pour chaque exercice fiscal, au moment de la déclaration de revenus. Il est indispensable pour accéder au bénéfice de la case 2 CA. Si la case 2OP n’est pas cochée, déclarer des frais bancaires peut alourdir l’imposition. En effet, si vous vous situez dans une tranche d’imposition supérieure à 11%, il est probable que le taux d’imposition applicable aux revenus de capitaux mobiliers soit plus élevé qu’avec la flat-tax. Le montant d’impôt final dépend de vos autres revenus: si cela vous place dans une tranche d’imposition plus élevée, cela peut augmenter significativement son montant.
En conséquence, il est donc impératif de prendre en compte votre tranche d’imposition avant d’agir. La déduction s’avère avantageuse principalement pour les contribuables dans les tranches d’imposition entre 0% et 11%. Pour ceux relevant des tranches à 30% ou plus, opter pour la flat-tax (12,8% sur les gains du PEA), peut s’avérer plus avantageux.
La déduction des frais bancaires est plus intéressante pour les hauts revenus
Pour 100 euros de frais de garde acquittés et indiqués en case 2 CA, un contribuable entrant dans la tranche d’imposition à 11% voit son impôt réduit de 11 euros. Quand vous êtes imposé à 30%, vous pouvez déduire 30 euros de votre impôt. Ainsi, le montant économisé dépend directement de votre tranche d’imposition et les économies réalisées grâce à cette déduction sont souvent modestes.
Et si vous n'êtes pas imposable?
La déduction concerne seulement les contribuables imposables. Les frais bancaires déductibles permettent néanmoins de diminuer le Revenu Fiscal de Référence pris en compte par les différents organismes susceptibles d’octroyer des pensions et des aides diverses (allocation logement, aides sociales). La case 2 CA est donc à remplir, même pour une personne non-imposable.
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