Les députés votent une loi pour simplifier les sorties d'indivision successorale, souvent source de conflits et de complexité. (Crédit photo : Shutterstock)
Entre désaccords familiaux, indivisaires absents et lourdeurs administratives, l'indivision successorale peut rapidement se transformer en un véritable casse-tête juridique et financier. Les députés viennent de voter une proposition de loi visant à simplifier les procédures de sortie de l'indivision successorale.
L'indivision successorale : une situation de blocage parfois durable et complexe
Lorsqu'un décès survient, les héritiers deviennent propriétaires en commun des biens du défunt, une situation juridique appelée indivision successorale. Lorsque tous les héritiers sont d'accord pour vendre, l'indivision est alors temporaire. Mais, dans la pratique, de nombreuses indivisions se prolongent en raison de mésententes entre les héritiers, d'indivisaires absents ou inconnus, ou encore du caractère complexe des procédures de partage.
L'un des plus grands obstacles de l'indivision est qu'en principe, toutes les décisions importantes (vente, donation, mise en location…) nécessitent l'accord de tous les héritiers. Si un seul des indivisaires refuse de donner son accord, il peut paralyser la gestion du bien. Ainsi, un bien immobilier en indivision ne peut pas être vendu sans l'accord de tous les héritiers. Même des décisions plus simples, comme la réalisation de travaux, nécessitent un accord, rendant difficile l'entretien du bien. Les biens peuvent alors rester inutilisés, se détériorer ou perdre de la valeur.
Les héritiers doivent assumer ensemble les frais liés aux biens en indivision (impôts fonciers, charges d'entretien et de réparation, factures d'eau, d'électricité, d'assurance…). Or, il arrive que certains héritiers refusent de payer ou n'aient pas les moyens financiers de contribuer aux charges. Cela crée des tensions et des conflits entre les cohéritiers.
Dans certaines successions, un ou plusieurs héritiers peuvent être inconnus, absents ou injoignables (vivant à l'étranger, sans contact avec la famille…). Leur absence empêche la prise de décisions importantes. Par exemple, un héritier vivant à l'étranger ne répond pas aux sollicitations, ou encore un héritier est décédé, mais sa succession n'a pas été réglée, créant une chaîne de successions bloquées. Certaines successions restent en indivision faute d'héritiers identifiés ou parce que personne ne veut accepter l'héritage (par exemple, si la succession est déficitaire). Ces successions peuvent alors être gérées par l'État, mais cette procédure est souvent longue et ne résout pas immédiatement les problèmes liés à l'indivision.
Un bien laissé à l'abandon finit par se dégrader (toiture endommagée, infiltrations, vandalisme). Les héritiers perdent une opportunité de valoriser leur patrimoine et les collectivités locales peuvent être confrontées à des problèmes de biens abandonnés.
Les réformes successives et leurs limites
Face à la multiplication des indivisions bloquées, plusieurs réformes ont déjà été mises en place. La loi de 2006 a permis de faciliter certaines décisions en permettant la gestion des biens à la majorité des deux tiers des indivisaires, plutôt qu'à l'unanimité. En 2009, une nouvelle loi a introduit la possibilité d'aliéner un bien à cette même majorité, sous réserve d'une autorisation judiciaire. Toutefois, malgré ces avancées, les procédures restent souvent longues et complexes, ce qui dissuade de nombreux héritiers de les entreprendre
Certaines collectivités, comme la Corse et les territoires d'Outre-mer, bénéficient de régimes dérogatoires qui assouplissent les règles de l'indivision. En Corse, la loi de 2017 a permis d'abaisser les seuils de décision pour la vente des biens indivis, facilitant ainsi la résorption du désordre foncier. Dans certaines collectivités ultramarines, un mécanisme permet de vendre un bien indivis à la majorité simple des héritiers, après une phase amiable devant un notaire.
La proposition de loi
La proposition de loi que l'Assemblée nationale vient de voter reprend plusieurs idées issues de ces régimes spéciaux. L'objectif est de trouver un équilibre entre le respect du droit de propriété des héritiers et la nécessité de simplifier les procédures pour éviter les situations de blocage.
Ainsi, le projet de loi propose de permettre la vente d'un bien indivis à la majorité simple des indivisaires, sous réserve d'un encadrement strict. Pour accélérer le règlement des successions bloquées, la réforme prévoit des mécanismes de partage judiciaire plus efficaces, notamment en simplifiant la désignation de représentants pour les indivisaires absents. Pour mieux informer les héritiers et les créanciers des successions vacantes, les ordonnances judiciaires désignant l'État comme curateur seraient publiées en ligne, garantissant plus de transparence.
Dans le cas des indivisions bloquées par l'absence d'un indivisaire ou par une succession vacante, l'administration pourrait être autorisée à vendre les biens concernés après une période minimale de dix ans. Le projet propose aussi de créer une base de données des biens abandonnés permettant de recenser les biens vacants ou en indivision prolongée pour faciliter leur gestion.
La proposition de loi votée par l'Assemblée doit maintenant être soumise au Sénat.
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