Investissement Pinel : la Cour des Comptes pointe les lacunes du dispositif

information fournie par Le Revenu •05/09/2024 à 17:56

Investissement Pinel : la Cour des Comptes pointe les lacunes du dispositif

Si les professionnels de l′immobilier déplorent la fin imminente du Pinel, la Cour des comptes en dresse un bilan mitigé.

Depuis quarante ans, les dispositifs fiscaux incitant à l'investissement immobilier se sont succédé afin de répondre au manque de logements abordables.

Dernier en date : le Pinel, lancé en 2013 . Il permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôts allant jusqu'à 21% à condition de louer à des locataires remplissant des conditions de ressources et de pratiquer des loyers encadrés sur une période allant de six à douze ans.

Après dix ans d'existence, ce dispositif, qui disparaîtra en fin d'année , a fait l'objet d'un bilan de la Cour des comptes . Selon son rapport intitulé «L'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel», l'objectif de construction et de rénovation manque de clarté.

244.000 défiscalisations Pinel en dix ans

Entre 2014 et 2020, on a compté 244.000 déclarations fiscales dématérialisées sans qu'il soit possible de savoir si elles ont bénéficié à un ou plusieurs déclarants, ou si ces derniers ont investi dans un ou plusieurs logements.

Malgré cette évaluation approximative, le rapport reconnaît que «cette aide a largement contribué au déclenchement d'opérations immobilières qui n'auraient pas pu - ou moins rapidement -, aboutir sans cette orientation de l'épargne des particuliers». Mais il souligne la forte dépendance des promoteurs à ces dispositifs.

La Cour des Comptes constate que l'objectif de loger en zone tendue des ménages modestes a été rempli. Le parc de logements Pinel est constitué principalement d'appartements de 57 m ² en moyenne, occupés par des ménages d'une ou deux personnes respectant les critères de revenus.

Elle regrette cependant que les loyers au plafond soient parfois au même niveau que les loyers du parc privé et que l'évolution des salaires des locataires ne soit pas prise en compte durant la période d'occupation.

Si le dispositif contribue à proposer des logements abordables là où l'offre locative est inabordable ou inexistante, la Cour des Comptes constate qu'une fois la période d'engagement terminée, les propriétaires vendent ou reprennent le bien pour l'habiter . Ce qui ne facilite pas la constitution pérenne d'un parc de logements intermédiaires.

Déjà 7,3 milliards d'euros de réductions d'impôts accordées

Enfin, la Cour pointe le coût pour les Finances publiques. L'avantage fiscal accordé représenterait 7,3 milliards d'euros en cumulé entre 2010 et 2023, «un avantage qui attire principalement des investisseurs aux revenus élevés, en quête d'un outil de défiscalisation».

Les jours du Pinel sont désormais comptés. Ceux qui souhaitent en profiter ont jusqu'au 31 décembre pour investir , à moins que le nouveau gouvernement de Michel Barnier ne décide autrement.

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