Depuis le 1er octobre, le patrimoine des bénéficiaires de l'aide au logement est pris en compte pour le calcul du montant de leurs allocations. C'est le patrimoine non imposé (livrets A, livrets d'épargne logement, résidence secondaire non louée...) qui est comptabilisé dès lors qu'il dépasse 30 000€. Cette réforme, prévue dans le projet de loi de finances 2016, a fait l'unanimité contre elle. 650 000 bénéficaires sont concernés, et la CAF devrait faire 133 millions d'euros d'économie.
L'APL ne considère plus uniquement le revenu mais aussi le patrimoine
Le solde des comptes courants également pris en compte
Outre tous les biens mobiliers financiers (placements) et les biens mobiliers hors résidence principale (terrains compris), les soldes des comptes courants sont aussi comptabilisés. Si alors, le total de ces biens dépasse 30 000€, le patrimoine détenu sera valorisé selon les règles suivantes et ajouté aux ressources prises en compte :
- immeubles bâtis : considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50% de leur valeur locative ;
- terrains non-bâtis : considérés comme procurant un revenu annuel égal à 80% de leur valeur locative ;
- capitaux : considérés comme procurant un revenu annuel égal à 3% de leur montant.
Exemple : votre salaire net imposable s'élève à 1000€ par mois, votre livret A est au plafond (22 950€) et vous êtes copropriétaire d'une maison à hauteur de 15 000€ : vous devez déclarer ce patrimoine (37 950€) à la CAF. Un rendement de 3% sera appliqué aux 7950€ (au delà des 30 000). Ce montant sera ajouté à vos revenus, et vous perdrez 50€ d'aide par mois.
650 000 allocataires touchés
Au 1er juillet dernier déjà la CAF avait réduit voire supprimé l'allocation logement de 77 600 ménages. En effet, le premier volet de la loi de finances a modifié le mode de calcul de l'APL pour réduire les aides aux personnes payant des loyers élévés au regard de la taille du ménage. La localisation est également prise en compte.
Exemple : Le montant de l'allocation diminue pour une personne seule dont le loyer est compris entre 995€ et 1 171€ en zone 1 (Paris et petite couronne), entre 638€ et 791€ en zone 2 (les grandes agglomérations) et 598€ et 741€ ailleurs. Au-delà, l'allocation est supprimée.
Cette première mesure a déjà touché 1,2% des allocataires et permis l'économie de 92,5 M€ par an. 80% d'entre eux ont perdu en moyenne 70€ par mois, les autres (soit 16 000 allocataires) ont tout simplement perdu toute allocation.
Le décret passé en octobre touchera lui 10% des 6,5 millions d'allocataires, selon le ministère du logement. Des ménages qui font majoritairement partie de la classe moyenne, s'inquiète la confédération nationale du logement (CNL).
Trucs et astuces
Ces mesures ne concernent pas les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), ni les parents d'enfants bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes résidants en foyer, maison de retraite, etc.
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