En cas de procédure de justice vous opposant à un tiers, votre assurance peut vous défendre et vous représenter dans le cadre d'une garantie « protection juridique ». Votre contrat peut également inclure la recherche de solutions amiables et l'assistance juridique en cas de conflit. Vous bénéficiez ainsi des compétences de professionnels du droit.
Une protection juridique en cas de litige
Vous êtes en conflit avec un conducteur suite à un accrochage automobile ? Votre voisin veut vous empêcher de faire des travaux ? L'entrepreneur à qui vous avez fait appel vous a livré un service défectueux ? Autant de situations juridiques délicates à mener pour un particulier, qui peuvent être rapidement résolues par des professionnels.C'est pour cela que les compagnies d'assurance ont mis en place des offres de protection juridique, pour assurer votre défense au cas où un tiers vous attaque en justice ou pour prendre en charge les demandes de réparation de préjudices qu'un tiers vous a causés.
Pour les assurés particuliers, les contrats de protection juridique régis par les articles L127-1 à L127-8 du Code des assurances couvrent dans la plupart des cas :
- les frais d'expertise et de procédure ;
- les honoraires d'avocat, même si vous restez libre de choisir un avocat qui n'est pas celui que votre assurance propose.
Les contrats de protection juridique
Les formules récentes d'assurances multirisques habitation ou d'assurance auto incluent souvent la prise en charge de l'assistance juridique. La cotisation de votre carte bancaire peut également comprendre une protection juridique. Dans ces cas, il n'est pas nécessaire de souscrire une assurance spécifique.Néanmoins, vérifiez bien les limites prévues pour votre protection juridique. Votre contrat automobile ne couvre peut-être que les litiges relatifs à des accidents de la route par exemple ? Votre carte bancaire n'assure peut-être que les procédures juridiques suite à un achat par carte bancaire ? Si les champs d'application de vos contrats actuels sont trop restreints, il serait sans doute judicieux de prendre une assurance protection juridique spécifique.
Trucs & Astuces
Les formules récentes d'assurances multirisques habitation ou d'assurance auto incluent souvent la prise en charge de l'assistance juridique. La cotisation de votre carte bancaire peut également comprendre une protection juridique. Dans ces cas, il n'est pas nécessaire de souscrire une assurance spécifique.Néanmoins, vérifiez bien les limites prévues pour votre protection juridique. Votre contrat automobile ne couvre peut-être que les litiges relatifs à des accidents de la route par exemple ? Votre carte bancaire n'assure peut-être que les procédures juridiques suite à un achat par carte bancaire ? Si les champs d'application de vos contrats actuels sont trop restreints, il serait sans doute judicieux de prendre une assurance protection juridique spécifique.
La cotisation d'une assurance protection juridique spécifique vous coûtera entre 30 € et 50 € par an pour un contrat standard. Les honoraires d'avocat et les différentes prises en charge des expertises sont souvent plafonnés aux alentours de 15 000 €, mais les champs d'application sont relativement étendus. Néanmoins, le droit de la famille – pour les cas de divorce ou de successions – est rarement couvert dans les contrats basiques. Pour ce type de garantie, orientez-vous vers un contrat sur-mesure haut de gamme, qui vous assurera contre ce type de risque pour une cotisation de l'ordre de 250 € par an.
Les formules récentes d'assurances multirisques habitation ou d'assurance auto incluent souvent la prise en charge de l'assistance juridique. La cotisation de votre carte bancaire peut également comprendre une protection juridique. Dans ces cas, il n'est pas nécessaire de souscrire une assurance spécifique.Néanmoins, vérifiez bien les limites prévues pour votre protection juridique. Votre contrat automobile ne couvre peut-être que les litiges relatifs à des accidents de la route par exemple ? Votre carte bancaire n'assure peut-être que les procédures juridiques suite à un achat par carte bancaire ? Si les champs d'application de vos contrats actuels sont trop restreints, il serait sans doute judicieux de prendre une assurance protection juridique spécifique.
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