L'essentiel de la semaine : gare à l'arnaque aux crédits de formation, hausse de la taxe foncière, limitation hausse des tarifs du gaz, l'épargne de précaution toujours au plus haut, congé parental fractionnable, certaines donations sont inopposables au Fisc

information fournie par Le Particulier •05/11/2020 à 09:00

(Crédits photo : Pixabay - Alexander Stein )

Sommaire:

• Gare à l'arnaque aux crédits de formation
• L'indemnisation du préjudice économique est possible même en cas de remariage
• La hausse de la taxe foncière a été 3 fois plus rapide que l'inflation
• Limitation des hausses tarifaires de gaz
• L'épargne de précaution des Français s'amoncelle
• Le congé de présence parentale est désormais fractionnable
• Les donations consenties pour contrer une dette fiscale sont inopposables

Prenez garde, des escrocs contactent les salariés par téléphone pour leur proposer de «l'aide» en matière de crédits de formation. Ne vous laissez pas embobiner! Le remariage ne constitue pas un obstacle à l'indemnisation du préjudice économique subi par le conjoint survivant d'un précédent mariage. Faites le point sur la hausse fulgurante de la taxe foncière ainsi que sur celle beaucoup plus raisonnable des tarifs du gaz. La tendance à l'épargne se confirme de façon évidente. Sachez comment aménager un congé de présence parentale. Enfin, prenez connaissance d'une décision de justice rendue à la suite d'une donation faite dans le but d'échapper à une dette fiscale et qui donne raison au Trésor public.

Gare à l'arnaque aux crédits de formation

Depuis 2015, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Pour ne pas perdre les heures de DIF acquises jusqu'en 2014, les salariés ont jusqu'au 31 décembre pour les reporter sur leur CPF (voir le bulletin de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015). Attention, des tentatives d'escroqueries via des appels téléphoniques ont été mises au jour. Se prétendant mandataires du ministère du Travail, des escrocs proposent leurs services afin d'aider les salariés à créer leur CPF tout en essayant de leur vendre des pseudo-formations. La seule procédure valide est de se connecter sur le site moncompteformation.gouv.fr où chaque salarié peut reporter les heures de DIF et consulter son crédit (500 €/an pour un salarié travaillant au moins à mi-temps). En cas de difficultés, composez le 0970 823 551.

L'indemnisation du préjudice économique est possible même en cas de remariage

Dans le cadre d'une indemnisation via l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), le remariage du veuf (ou de la veuve) du patient décédé accidentellement ne fait nullement obstacle à la réparation du préjudice subi, en l'occurrence une perte de revenus liée à la disparition. En effet, la justice estime que les ressources que peut tirer des revenus de son second conjoint celui des époux endeuillé et remarié ne sont pas directement liées au décès. Elles n'ont donc pas à être prises en compte pour déterminer l'indemnisation du préjudice économique lié au décès du premier conjoint.

La hausse de la taxe foncière a été 3 fois plus rapide que l'inflation

Selon l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), la taxe foncière a augmenté de 31,42 %, en moyenne, entre 2009 et 2019. Sur dix ans, il s'agit d'un nouveau record puisque cette hausse de l'impôt foncier est trois fois plus élevée que l'inflation. Avec +117,55 %, le Val d'Oise est le département qui a subi de plein fouet cette explosion de la fiscalité locale, alors que le Morbihan a été le département le moins impacté par cette hausse décennale (+ 8,07 %). Aussi, l'augmentation des loyers a été trois fois moindre sur la même période, la taxe foncière représentant désormais plus de 2 mois de loyer en moyenne. La rentabilité locative des bailleurs s'en trouve forcément menacée. L'UNPI souhaite donc être associée à la réforme de valeurs locatives prévue pour 2026.

Limitation des hausses tarifaires de gaz

Grâce au mécanisme de lissage de l'augmentation des prix réglementés du gaz naturel ─ mis en place pour la période allant de juillet 2020 à février 2021 ─, au lieu de subir une hausse de 5,7 % en novembre, les tarifs hors taxe d'ENGIE n'évolueront que de 1,6 %, en moyenne. Ainsi, les clients qui utilisent le gaz uniquement pour la cuisson verront son prix n'augmenter que de 0,4 %. La hausse sera de 0,9 % pour ceux qui en font un double usage (cuisson et eau chaude). Quant à ceux qui se chauffent au gaz, le tarif sera supérieur de 1,7 % par rapport au dernier barème en vigueur. En outre, cette hausse limitée est également due à la baisse des cours sur le marché mondial de gaz naturel liquéfié.

L'épargne de précaution des Français s'amoncelle

En septembre dernier, les Livret A et LDDS ont été alimentés à hauteur de 1,28 Mds € supplémentaires, soit 26 % de plus qu'en septembre 2019. Alors que la période est habituellement défavorable à l'épargne réglementée et malgré un recul de la collecte par rapport au mois d'août (2,25 Mds €), l'encours total de 443,6 Mds € (324,3 Mds € pour le Livret A, 119,3 Mds € pour le LDDS) constitue un nouveau record historique. Pour la rentrée scolaire, les ménages n'ont donc pas pioché dans leur cagnotte constituée depuis le début de la crise sanitaire. Cette épargne de précaution ne risque pas d'être entamée de sitôt au regard des dernières mesures de restriction prises par le gouvernement et de la hausse prévisible du chômage.

Le congé de présence parentale est désormais fractionnable

Grâce au congé de présence parentale, tout salarié ou fonctionnaire peut quitter temporairement son poste pour s'occuper d'un enfant à l'état de santé fragile (maladie, handicap, accident grave). La nécessité de soins avec une présence accrue de l'un des parents auprès de l'enfant conditionnent l'octroi de ce congé, qui peut aller jusqu'à 310 jours ouvrés par période de 3 ans. Ouvrant droit au versement d'une Allocation journalière de présence parentale (AJPP), le congé peut être fractionné en ½ journée ou sous forme de temps partiel depuis le 1er octobre dernier. Le fractionnement ou la transformation en période d'activité à temps partiel est soumis à l'accord de l'employeur. Si l'AJPP est versée à la ½ journée, son montant est fixé à 22,92 €/jour pour les bénéficiaires vivant en couple et à 26,16 € pour un parent isolé. À temps partiel, le montant de l'AJPP est calculé sur la base du nombre de journées ou ½ journées non travaillées mensuellement.

Les donations consenties pour contrer une dette fiscale sont inopposables

En principe, le débiteur qui fait donation d'un bien pour échapper au recouvrement de la dette contractée envers quelque créancier que ce soit, peut se voir assigner en justice par le biais de l'action dite «paulienne». Celle-ci permet d'annuler une donation excessive faite en fraude des droits du créancier. Dans une affaire récente, un contribuable faisant l'objet d'un redressement fiscal avait donné à sa fille mineure la nue-propriété d'un bien immobilier lui appartenant en propre. Devant la justice, le Trésor public a obtenu gain de cause car la preuve de l'intention frauduleuse du débiteur dans l'organisation de son insolvabilité a parfaitement été rapportée. Dans ce cas, la donation litigieuse est inopposable à l'administration fiscale qui peut saisir le bien et procéder à sa vente forcée.