La dette privée d’un époux peut être garantie par le logement commun

information fournie par Le Figaro •21/02/2024 à 06:00

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DOCUMENT - La justice confirme que le fisc peut saisir le domicile conjugal d'un couple même si la dette à rembourser ne concerne que l'un des époux.

Un époux ne peut pas reprocher à un créancier de son conjoint de se faire payer par la communauté matrimoniale, au besoin en saisissant des biens communs. Et même si une telle procédure de saisie par le créancier de l'un aboutit à priver l'autre de son logement, il n'y a rien d'anormal d'après la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 31.1.2024, B 23-18.056, voir ci-dessous)). La Cour de cassation a donc refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question d'une épouse qui refusait de devoir répondre des fautes de son mari en perdant son logement. Notons que le couple est marié sous le régime de la communauté légale , c'est-à-dire la communauté réduite aux acquêts, le régime par défaut si l'on se marie sans contrat spécifique.

Le mari était poursuivi par un percepteur qui avait engagé la saisie du logement conjugal. Ce logement est un bien commun, protestait l'épouse, et le principe de la responsabilité personnelle s'oppose à ce que le créancier d'un seul des époux se fasse payer par la vente forcée d'un bien qui appartient en partie à l'autre, privant de surcroît ce dernier de son logement décent. La responsabilité personnelle et le droit à un logement décent sont deux droits à valeur constitutionnelle, argumentait l'épouse.

Responsabilité civile

Mais la loi peut prévoir d'engager la responsabilité civile d'une autre personne que l'auteur du dommage, a observé la Cour de cassation. Elle prévoit ainsi que les dettes de chaque époux sont garanties par leurs biens communs et, dans ces conditions, le conjoint de l'époux débiteur doit supporter la charge des dettes de l'autre, sauf fraude de l'époux débiteur ou mauvaise foi du créancier.

La Cour de cassation avait jugé le 17 janvier qu'en adoptant le régime de communauté universelle, chaque époux s'engageait selon la loi à assumer le paiement des dettes de l'autre. Elle précise par cet arrêt du 31 janvier que cette loi est conforme à la Constitution .