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Le droit de propriété est imprescriptible, rappelle la Cour de cassation
information fournie par Boursorama avec Newsgene 10/06/2022 à 10:21

On ne devient pas propriétaire d'une voiture de location non réclamée par son propriétaire. (Pixabay / Tumisu)

On ne devient pas propriétaire d'une voiture de location non réclamée par son propriétaire. (Pixabay / Tumisu)

Un homme qui roulait dans une voiture de location avec option d'achat a considéré que le véhicule lui appartenait, car son propriétaire ne l'avait pas réclamé dans les temps. Il a été débouté par la Cour de cassation. Celle-ci considère que le droit de propriété est imprescriptible.

Un locataire ne peut pas devenir propriétaire de l'objet qu'il n'aurait jamais rendu et qui ne lui aurait pas été rapidement réclamé. Aucun laps de temps ne permet d'opposer une prescription au propriétaire qui réclame son bien puisque le droit de propriété est imprescriptible et que la revendication peut donc toujours être exercée, a indiqué la Cour de cassation.

Pas de prescription possible

Un particulier avait pris une voiture en location avec option d'achat mais, à l'issue de la période de location, il n'avait ni rendu la voiture, ni exercé l'option d'achat. Alors que le propriétaire avait fini par saisir la justice, le locataire soutenait qu'il était trop tard et que la propriété de la voiture lui était acquise.

Un professionnel, disait-il, qui se plaint d'un consommateur, a deux ans pour saisir la justice, selon le code de la consommation, et ces deux années sont passées. Mais cette prescription n'est pas applicable, a objecté la Cour de cassation, car il n'y a pas de prescription possible au bénéfice de ceux qui détiennent un bien de façon précaire, qu'ils soient locataires, dépositaires ou usufruitiers.

Contraint de rendre le véhicule

Et de plus, le propriétaire n'avait pas perdu son droit puisque, disent les juges, la propriété ne se perd pas « par le non-usage » . Il en résulte, ont-ils expliqué, que le locataire, détenteur de la voiture, n'avait pas de droit face au propriétaire et ne pouvait donc invoquer aucune prescription qui lui aurait permis, en jouant la montre, d'acquérir la propriété.

Ce locataire s'était vu imposer la restitution sous astreinte de 100 euros par jour, le loueur étant autorisé, au besoin, à aller récupérer son bien avec l'aide d'un huissier et d'un serrurier.

*Cass. Civ 1, 25.5.2022, A 21-10.250

© Boursorama avec Newsgene

11 commentaires

  • 11 juin 07:59

    Même si cet arrêt conforte le droit de propriété, si souvent bafoué, il repose sur des considérations juridiques bien ténues. Il vient surtout en contradiction avec le Code Civil qui explicite clairement ce qui est prescriptible et définit en particulier la "prescription acquisitive". On a bien un Gouvernement des Juges.

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