Locations meublées : de nouvelles contraintes et obligations au programme

information fournie par Le Revenu •08/11/2024 à 14:08

Locations meublées : de nouvelles contraintes et obligations au programme

Outre l′alourdissement de la fiscalité, la future réglementation renforce les obligations déclaratives, accroît les exigences énergétiques et donne plus de pouvoir aux communes.

Les locations touristiques de courte durée sont sans aucun doute dans le viseur des autorités, notamment les locations qui passent par les plateformes de type Airbnb. La nouvelle loi adoptée à la fois par le Sénat et l'Assemblée nationale va en effet en resserrer significativement le cadre.

Si le durcissement fiscal prévu par le texte à compter de l'an prochain a été un point d'attention pour de nombreux bailleurs, cette loi comporte en effet plusieurs autres mesures.

Un enregistrement obligatoire

Actuellement, certains meublés peuvent faire l'objet d'une simple déclaration en mairie. À l'avenir, quelle que soit la localisation du bien ou sa nature, la location de tourisme nécessitera un enregistrement préalable avec attribution d'un numéro d'identification à faire figurer sur les annonces.

Cette procédure déjà en vigueur pour certains meublés permettra un meilleur recensement des biens et un encadrement plus strict. Cette mesure qui sera à préciser par décret entrera en vigueur au plus tard le 20 mai 2026.

Plus de pouvoir pour les maires

Dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants ainsi que dans les communes qui comptent plus de 20% de résidences secondaires, les mairies pourront fixer des quotas de meublés touristiques et même définir des zones dans lesquelles seules seront autorisées les constructions de résidences principales.

Toutes communes auront en outre dès 2025 la possibilité de ramener de 120 à 90 le nombre de jours de location des résidences principales.

Les pouvoirs de sanction des maires vont à cette occasion être accrus en cas de non-respect de ces règles.

Plus de pouvoir pour les copropriétés

À compter de la promulgation de la loi, les nouveaux règlements de copropriétés devront mentionner l'autorisation ou l'interdiction des locations de tourisme. Par ailleurs, les règlements existants pourront être modifiés à la majorité des deux tiers (et non plus à l'unanimité), à condition toutefois que la copropriété interdise déjà les activités commerciales hors des lots dédiés.

Les transformations en meublés de tourisme devront quant à elles être signalées au syndic pour faire l'objet d'une information aux copropriétaires lors de l'assemblée générale suivante.

Plus d'exigences énergétiques

La loi n'omet pas non plus d'imposer des règles environnementales. Les nouvelles locations devront afficher un DPE au minimum noté F en 2025 puis E en 2028. À partir de 2034, un nouveau palier sera atteint, toutes les locations devant à cette date être notées au minimum D.

Le maire pourra demander la production du bilan énergétique. En l'absence de réponse sous deux mois, une astreinte journalière de 100 euros sera appliqué au propriétaire. Enfin, un propriétaire louant un bien ne respectant pas les exigences énergétiques pourra se voir infliger une amende allant jusqu'à 5.000 euros.

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