Une entreprise peut louer un immeuble à un particulier pour y loger ses salariés.
Sommaire:
- La location à un bailleur moral: Un régime souple pour les propriétaires
- Louer à une personne morale présente de nombreux avantages
- Comment louer un bien immobilier à des entreprises?
La location à un bailleur moral: Un régime souple pour les propriétaires
La loi autorise le propriétaire d’un bien immobilier à le louer à une entreprise, tout en maintenant la fonction d’habitation du logement. Les deux parties signent un bail logement de fonction. L’entreprise met le logement à la disposition de ses collaborateurs, soit de manière continue, soit ponctuellement lors de déplacements professionnels. Il peut s’agir d’une location nue ou meublée.
Le contrat de bail de logement de fonction offre une grande souplesse contractuelle. Le bailleur n’est pas tenu de respecter la loi du 6 juillet 1989, qui crée un cadre très protecteur pour les locataires. Par conséquent, le propriétaire peut fixer ou négocier librement les modalités de la location:
- Le montant du loyer: l’encadrement des loyers ne s’applique pas,
- La durée du bail: elle peut être inférieure à la durée légale (3 ans pour un logement vide, et 1 an pour un meublé),
- Les conditions de renouvellement du bail peuvent être aménagées,
- La durée du préavis peut être choisie,
- Le montant du dépôt de garantie,
- La répartition et le paiement des charges.
Le bailleur doit toutefois respecter quelques obligations:
- Proposer un appartement décent: une surface minimale de 9 m², sans risque pour la santé et la sécurité du locataire, et disposant du confort de base (eau potable, chauffage, électricité, aération…)
- Fournir les diagnostics techniques obligatoires comme le DPE ou l’ENRT (État des risques naturels et technologiques).
À noter
Le propriétaire peut conclure un bail pour logement de fonction, mais également un bail commercial ou professionnel si l’entreprise souhaite y exercer une activité. Dans ce cas, le logement initialement destiné à un usage d’habitation doit faire l’objet d’un changement d’usage avant la signature du bail.
Louer à une personne morale présente de nombreux avantages
Avoir une entreprise comme locataire de votre bien immobilier réduit les risques d’impayés. En effet, une entreprise est réputée stable financièrement. En outre, il est probable que l’entreprise cherche une location de long terme. Cela vous offre une certaine stabilité et limite la vacation locative. C’est également un gain de temps dans la gestion de la location. Enfin, les entreprises ont généralement des politiques strictes en matière d’occupation des locaux. Cela réduit le risque de dommages importants causés à votre logement. Au moment de le libérer, l’entreprise s’assure de sa remise en état.
Comment louer un bien immobilier à des entreprises?
Pour louer votre bien comme logement de fonction, vous pouvez faire appel à une agence immobilière spécialisée dans la location aux entreprises. Vous pouvez également vous inscrire sur des sites dédiés comme Tempoloc. Cela vous permet de louer votre logement pour des durées allant d’une semaine à plusieurs mois.
Si vous décidez de gérer vous-même la location, veillez à bien définir les conditions du bail et à vérifier la solvabilité de l’entreprise. Demandez au représentant de l’entreprise de vous fournir:
- Un extrait K-bis,
- Les derniers bilans de l’entreprise,
- Un extrait des statuts, désignant les dirigeants de la société.
Vous pouvez demander une caution bancaire, voire la caution solidaire du dirigeant s’il s’agit d’une jeune entreprise.
Pour les propriétaires d’un logement dans la capitale, vous pouvez vous enregistrer auprès de la start-up Flexliving. Elle propose aux entreprises d’héberger leurs salariés en déplacement à Paris grâce à un réseau d’appartements appartenant à des particuliers. Contrairement à de la gestion locative via une agence, la start-up est la locataire du logement. En tant que propriétaire, vous avez affaire à ce seul interlocuteur. Le loyer est versé même si le logement n’est pas occupé. La contrepartie est la suivante: vous devez signer un bail classique d’au moins 6 ans.
Comment déclarer les loyers perçus de la part de votre locataire?
Pour un logement vide, les loyers doivent être déclarés dans la catégorie «revenus fonciers» de votre déclaration d’impôt sur le revenu . Les revenus des locations meublées sont imposés dans la catégorie des «bénéfices industriels et commerciaux». Deux régimes d’imposition existent: le régime microfoncier et le régime réel .
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