Louer un logement à son enfant / les règles à connaître-iStock-LuckyBusiness.jpg
La pratique est-elle légale ?
Oui, parfaitement ! Que ce soit en direct de parent à enfant, ou via une société civile immobilière (SCI), aucune loi n’empêche de louer son appartement ou sa maison à sa progéniture. Le bien peut même lui être mis à disposition à titre gracieux. Mais dans les deux cas, l’accord devra faire l’objet d’un contrat. En cas de location à titre onéreux, il s’agira du bail en vigueur depuis le 1er août 2015, qui devra notamment fixer le montant du loyer mensuel et celui des charges locatives. Dans le cas d’une mise à disposition gracieuse, on parlera d’un « commodat ». Ce contrat permet de justifier l’utilisation d’un de ses biens immobiliers par l’un de ses enfants, sans contrepartie financière et sous réserve de sa restitution à une date définie. Selon l’article 1875 du Code civil : « Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. ».
Louer à titre gracieux ou onéreux : points de vigilance
Même s’il est tentant, pour des parents, de consentir à leur enfant un loyer inférieur au prix du marché, mieux vaut éviter d’être trop en dessous... En effet, parce que les loyers perçus entrent dans les revenus imposables, et que les charges sont déductibles, un loyer trop modeste génère un manque à gagner pour le fisc ... et peut donc attirer son attention, voire être taxé de fraude fiscale. Quant à l’hébergement à titre gracieux de l’un de ses enfants, c’est un procédé qui requiert également quelques précautions... Premièrement, il est nécessaire de le signaler auprès de l’administration fiscale et des services sociaux. Par ailleurs, il est bon de savoir que si l’enfant qui en bénéficie est majeur et dispose des ressources nécessaires pour assumer les coûts de son logement, il existe un risque que le fisc qualifie cela de « donation indirecte ». En effet, dans de telles conditions, on ne peut justifier cet hébergement sans frais par « l’obligation d’entretien » qui incombe aux parents. Il peut alors être reproché aux parents d’une fratrie d’avoir privilégié l’un de leurs enfants au détriment des autres. Par ailleurs, cette « libéralité » (l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne) devra être prise en compte dans l’organisation de la succession, au décès du parent propriétaire.
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