La location d’une chambre chez l’habitant doit remplir des critères stricts, dont une taille minimale et des accès aux espaces communs.
Sommaire:
- Chambre chez l’habitant: des conditions strictes pour prétendre à l’appellation
- Les différents baux et contrats de location pour une chambre chez l’habitant
- Les différents types de baux existants
Chambre chez l’habitant: des conditions strictes pour prétendre à l’appellation
La chambre chez l’habitant se situe dans la résidence principale du propriétaire bailleur. Elle est généralement meublée. Elle peut être louée pour une durée plus ou moins longue. En cas de location longue durée, cette chambre constitue la résidence principale du locataire.
Pour pouvoir louer une chambre dans votre logement, vous devez respecter plusieurs conditions. La chambre doit être décente. Elle doit mesurer au moins 9 mètres carrés, être saine et comporter des éléments de confort comme le chauffage. En plus de cet espace privatif, le locataire doit avoir accès à des espaces communs, comme le salon, la cuisine et des sanitaires.
Les différents baux et contrats de location pour une chambre chez l’habitant
Pour une location saisonnière (par exemple pendant la durée des Jeux olympiques), il n’est pas obligatoire de rédiger un bail. Toutefois, il est recommandé de signer un contrat de location. Ce document encadre le déroulement du séjour et protège les co-contractants. Il permet d’instaurer un climat de confiance entre les deux parties. Il comporte:
- Une description du logement: adresse, superficie, mobilier, équipement,
- L’identité du propriétaire et du locataire,
- La durée de la location,
- Le prix de la location, incluant les modalités de paiement, et les éventuelles charges,
- Le montant de l’acompte ou des arrhes,
- Le montant du dépôt de garantie et ses conditions de restitution.
Si la location est de longue durée, elle doit être régie par un bail d’habitation prévu au Code civil. Celui-ci doit comporter une série de mentions obligatoires, comme la durée du bail et le montant du loyer. Vous avez le choix entre plusieurs types de baux d’habitation selon la durée de la location, le profil du locataire et le fait que la chambre soit meublée ou non.
Les différents types de baux existants
- Le bail d’habitation en location meublée
Ce bail a une durée d’un an, reconductible tacitement. Certains éléments du mobilier doivent légalement être présents ; ils sont inscrits dans le bail. Le locataire dispose d’un délai de préavis de 1 mois pour vous rendre les clefs. De votre côté, vous pouvez récupérer la chambre en respectant un préavis de 3 mois en précisant le motif de cette rupture de bail, comme la revente du logement.
- Le bail étudiant
La durée de location est ramenée à 9 mois. À l’issue de cette période, il faut signer un nouveau bail.
- Le bail d’habitation en location nue
Ce cas de figure est rare, car les locataires recherchent généralement des chambres déjà meublées. Il est toutefois possible de proposer une location vide. Il s’agit alors d’un bail classique de 3 ans, avec reconduction tacite. Vous pouvez conclure un bail d’une durée plus courte si un événement particulier le justifie, mais le bail est d’un an minimum. Ce peut être parce que votre enfant revient vivre chez vous au terme d’une expatriation ou parce que vous comptez mettre votre logement en vente.
- Le bail mobilité
Le bail mobilité a été instauré par la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) en 2018. Il s’agit d’un bail court, signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme «occupant temporaire». Sa durée est comprise entre 1 et 10 mois. Il ne peut être ni reconduit ni renouvelé. Ce contrat de location est très encadré. Pour pouvoir signer un bail mobilité, votre locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes:
- Formation professionnelle,
- Études supérieures,
- Contrat d’apprentissage,
- Stage,
- Service civique,
- Mutation professionnelle,
- Mission temporaire.
De plus en plus de propriétaires optent pour ce type de bail à l’approche des Jeux olympiques. En effet, il permet de récupérer son logement à temps pour la compétition et de le proposer à nouveau au marché à un tarif plus élevé.
Chambre chez l’habitant: la déclaration en mairie n’est pas obligatoire s’il s’agit de votre résidence principale
Selon le Code du tourisme, la déclaration préalable en mairie n’est pas obligatoire «lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur». Cette déclaration concerne les meublés de tourisme, les chambres situées dans une résidence secondaire ou dans un bien en investissement locatif.
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