Pacte Dutreil : un dispositif avantageux pour la transmission d’entreprise / iStock.com - AndreyPopov
Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est un outil fiscal de transmission régi par l'article 787 B du Code général des impôts, mis en place en 2003 par Renaud Dutreil (ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des professions libérales de 2002 à 2007). Si l'on en juge par les quelque 3 000 nouveaux pactes signés chaque année, dont 90 % dans le cadre d'une donation du vivant du chef d'entreprise, le dispositif a toujours du succès vingt ans après sa création, notamment auprès des entreprises de taille intermédiaire et des PME. Il a été mis en place pour accompagner l'étape de transmission d'une entreprise familiale en allégeant la fiscalité, afin d'assurer la continuité de la société. Le principe de base du pacte repose sur un engagement de conservation des titres de l'entreprise par les héritiers qui, en contrepartie, bénéficient d'une exonération partielle sur la base taxable.
Quels avantages fiscaux ?
Les avantages fiscaux du pacte Dutreil consistent en une exonération partielle des droits de succession ou de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Sans l'application du pacte, les donations et successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) qui appliquent un barème progressif. Ainsi, pour une transmission entre parents et enfants, le taux est de 45 % pour la tranche la plus élevée relative à la part taxable dépassant la somme de 1 805 677 €, alors qu'avec le pacte Dutreil, seuls 25 % sont soumis aux droits de mutation. L'intérêt du pacte se résume par le fait que, sans celui-ci, les tranches élevées du barème sont facilement atteintes, alors qu'avec le pacte, la base taxable réduite permet d'éviter les tranches les plus élevées. Autres avantages : en plus de l'abattement de 75 %, une donation avant l'âge de 70 ans permet de bénéficier d'une réduction supplémentaire de 50 %, et ces bonus peuvent se cumuler avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Quelles conditions de mise en place ?
Des conditions doivent cependant être remplies pour pouvoir bénéficier du pacte Dutreil. Celui-ci concerne uniquement les entreprises individuelles et les sociétés exerçant une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Les activités civiles, telles que la gestion de patrimoine immobilier ou financier, ne rentrent donc pas dans ce cadre. Les sociétés qui associent activités éligibles et non éligibles peuvent bénéficier du pacte Dutreil à condition que l'activité éligible soit prépondérante. Concernant l'implantation, aucune condition de territorialité n'est imposée. L'entreprise peut avoir son siège social hors de France, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, mais elle doit en revanche être imposable en France. Des conditions de forme doivent par ailleurs être respectées. Le dispositif repose avant tout sur un engagement collectif des héritiers de conserver les titres transmis pendant au moins 2 ans sur une part du capital. Pour les sociétés cotées, cette part doit représenter au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote, et pour les sociétés non cotées au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. Un engagement individuel de conservation pendant une durée de 4 ans doit parallèlement être pris par les bénéficiaires de la transmission, après expiration du délai de 2 ans (voire plus) de l'engagement collectif. Enfin, une fonction de direction doit être mise en place au sein de l'entreprise transmise.
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