PER : un avantage inattendu pour les parents et les enfants

information fournie par Mingzi •02/01/2020 à 10:39

PER : un avantage inattendu pour les parents et les enfants (Crédit photo: Fotolia)

Le PER (plan d'épargne retraite), créé dans la cadre de la loi Pacte, offre un avantage inattendu : il permet aux parents d'aider leurs enfants à acquérir leur résidence principale tout en bénéficiant d'un avantage fiscal. Explications.

Un cas de déblocage anticipé qui fait toute la différence

Le PER (Plan épargne retraite), créé dans la cadre de la loi Pacte, est le nouveau produit d'épargne retraite qui remplace le PERP. Bien que destiné à la constitution d'un capital en vue de la retraite, le PER est accessible à tous, y compris aux enfants mineurs, sans restriction d'âge. Pourquoi serait-il intéressant pour les parents d'ouvrir un PER au nom de leur enfant alors que cela n'était pas forcément le cas avec le PERP ? L'explication tient à une caractéristique du PER que le PERP ne possède pas. Avec le PERP, l'épargne est bloquée jusqu'à la retraite, il n'existe que quelques cas assez limités de déblocage anticipé de l'épargne. Le PER apporte un cas de déblocage anticipé supplémentaire qui fait toute la différence : contrairement au PERP, il est possible de débloquer son épargne pour l'achat de sa résidence principale.

Le PER peut ainsi être utilisé par l'enfant comme un PEL avec des avantages supplémentaires. Les parents ouvrent un PER individuel pour leur enfant mineur. Ils peuvent y effectuer des versements et accumuler une épargne que l'enfant pourra débloquer à l'âge adulte pour acquérir sa résidence principale. Les versements effectués par les parents sur le PER de leur enfant sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal. Par ailleurs, les PER proposent une large gamme de supports d'investissement, permettant d'accéder à un rendement potentiellement plus intéressant que celui du PEL (1% pour les PEL ouverts après le 1er janvier 2016).

Défiscalisation pour les parents

Le parent ouvre un PER individuel au nom de son enfant rattaché au foyer fiscal (l'enfant est donc le titulaire du PER et l'épargne logée sur le PER lui appartient). Le parent peut ensuite effectuer des versements sur le PER de son enfant et les déduire du revenu imposable du foyer fiscal, dans la limite du plafond prévu par la loi, à savoir, 10% du revenu imposable ou, si plus intéressant, 10% du PASS, le plafond annuel de la sécurité sociale (32 419 euros en 2019)

Les versements effectués sur le PER de l'enfant n'entament pas le plafond de déduction fiscale des parents. En effet, l'enfant rattaché au foyer fiscal du parent bénéficie de son propre plafond (10% du PASS, avec possibilité de reporter les plafonds non utilisés des 3 années précédentes). Ainsi, le plafond de déductibilité du foyer fiscal se trouve augmenté du plafond de l'enfant.

Les versements effectués par le parent lui permettent de bénéficier d'une économie d'impôt sur le revenu d'autant plus importante que sa tranche d'imposition est élevée.

Un rendement potentiellement supérieur à celui du PEL

Alors que les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2016 ne rapportent que 1%, les PER proposent un univers d'investissement aussi large que celui des contrats d'assurance vie. Il est notamment possible d'investir l'épargne sur des supports en unités de compte qui, sur le long terme, offrent des perspectives de rendement plus intéressantes.

Quelle est la fiscalité appliquée à la sortie ?

L'enfant pourra donc débloquer l'épargne pour l'acquisition de sa résidence principale. Quelle sera la fiscalité appliquée aux sommes perçues ? Le capital (qui correspond aux sommes versées) est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et les plus-values sont soumises à la flat tax (30%). L'enfant devra donc s'acquitter de cet impôt, mais sur la base d'une tranche d'imposition potentiellement peu élevée puisqu'il démarrera probablement sa vie active.

Y a-t-il un risque de requalification ?

L'objectif principal du PER est avant tout la préparation de la retraite et non pas l'acquisition de la résidence principale par les enfants. Le risque que le législateur aménage les dispositions du PER pour mieux encadrer son utilisation existe. Le risque de requalification de l'opération par l'administration fiscale existe également, mais il est encore un peu tôt pour le savoir. Néanmoins, il faut souligner que l'avantage fiscal consenti à l'entrée est compensé lors du déblocage de l'épargne puisque le capital est soumis à l'impôt sur le revenu et les plus-values à la flat tax.