(Crédits photo : Pixabay - annca )
Bénéficier d'un prêt immobilier de la part de son patron est bienvenu en ces temps instables, mais comporte un risque.
Malgré la baisse des taux , décrocher un crédit immobilier reste compliqué. Solliciter des prêts bonifiés (1 à 2% pour une partie de votre crédit) auprès de sa banque est une solution. Bénéficier d'un coup de pouce auprès de son patron , en est une autre. Mais cette aide bienvenue , en ces temps instables, peut coûter cher aux salariés qui la sollicitent. Car elle comporte un risque: devoir rembourser sa dette en cas de départ de l'entreprise.
Un principe, pourtant prévu à l'avance entre les deux parties, qu'un salarié, licencié par Axa Assurance, a contesté devant la justice. La Cour de cassation a donné gain de cause à l'employeur. Une entreprise peut accorder un prêt à un salarié mais s'il la quitte par un licenciement ou une démission, l'employé peut se trouver obligé de rembourser immédiatement le solde du crédit en plus d'indemnités, a jugé la Cour de cassation dans une décision rendue le 2 mai . Il n'y a pas d'abus de la part de l'employeur si le contrat de prêt prévoit un tel remboursement anticipé, et ceci même s'il n'est pas obligé d'exiger ces sommes.
C'est ainsi que le cadre d'Axa, licencié, s'opposait à son patron qui lui réclamait, du fait de son départ, le remboursement du solde d'un prêt immobilier qui lui avait été consenti sept ans plus tôt pour l'acquisition d'un logement. L'entreprise exigeait également une indemnité pour défaillance de l'emprunteur, comme le prévoit le code de la consommation qui réglemente les prêts d'entreprise.
Le bon vouloir du patron
Le contrat de prêt prévoyait qu'il y aurait remboursement anticipé en cas de départ du salarié, qu'il soit licencié ou qu'il démissionne mais il s'agit d'une clause inapplicable, soutenait le salarié. Elle est inapplicable, disait-il, car elle est liée au bon vouloir du préteur, lequel n'est pas obligé, selon le contrat, d'exiger ce remboursement anticipé. Il est écrit, observait-il, que le prêt deviendra immédiatement exigible en cas de départ de l'entreprise, « si bon semble au prêteur , sans qu'il y ait lieu de remplir aucune formalité judiciaire. »
Les juges n'ont pas précisément répondu à cet argument. Ils ont seulement retenu que le remboursement anticipé pouvant être exigé en cas de licenciement comme de démission, était aussi bien lié à « une initiative de l'employeur en cas de licenciement que de celle du salarié en cas de démission. » Et dès lors que le licenciement était justifié, ils ont admis que l'entreprise pouvait se prévaloir de cette clause de remboursement anticipé.
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