Qu’est-ce qu’un aviseur fiscal ?-iStock-Golden_Brown
Que peut être amené à dénoncer l’aviseur fiscal ?
Lorsqu’il a été créé il y a sept ans, le dispositif était limité aux « grandes fraudes fiscales internationales ». Assez vite, son champ a été étendu aux fraudes concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Puis, en 2020, le processus d’indemnisation a été ouvert aux informateurs permettant de détecter des fraudes de toutes natures, supérieures à 100 000 €. Alors qu’elle avait été présentée comme temporaire, la mesure a ensuite été prorogée jusqu’au 31 décembre 2023. Puis, in finé, le mécanisme a été pérennisé par l’article 123 de la loi de finances pour 2024. Ainsi, la possibilité pour l’administration fiscale de rémunérer les aviseurs fiscaux, s’est insidieusement installée dans le droit français, en élargissant peu à peu son spectre. Elle concerne dorénavant les fraudes fiscales de tous types : revenus non déclarés, dissimulation de comptes à l’étranger, transferts occultes de bénéfices vers des paradis fiscaux, versements de rémunérations illégales (par exemple, à des prestataires étrangers pour des services réalisés en France ; ou à des agents publics dans le cadre de transactions internationales...). Bref, tous les manquements aux règles fiscales intéressent la Direction nationale d’enquêtes fiscales et entrent dans le processus d’indemnisation des informateurs.
Qui peut être aviseur fiscal ?
La définition de l’aviseur fiscal prévoit que la personne soit “étrangère aux administrations publiques” et qu' ”elle fournisse au service des impôts des renseignements pouvant potentiellement amener à la découverte d’une fraude fiscale ou d’un manquement aux règles fiscales”. Ainsi, du voisin hostile à l’expert-comptable lassé de maquiller les comptes, en passant par l’ex conjoint revanchard, tout un chacun peut devenir aviseur fiscal, en ayant la garantie que son identité sera protégée. De 27 en 2017, lors du lancement du dispositif, les aviseurs fiscaux sont passés à 102 en 2021.
Comment l’aviseur fiscal est-il rémunéré ?
L’arrêté du 21 avril 2017 prévoit que la DNEF décide - de façon confidentielle et sans qu’aucun barème ne soit fixé - du montant de l’indemnité et de ses modalités de versement. Pour ce faire, elle prend en compte le rôle de l’aviseur, et l’intérêt fiscal pour l’État, des informations transmises. En clair, le montant de l'indemnité se base sur le montant estimé de la fraude. Le versement de la somme n’obéit de son côté, à aucune règle : il peut intervenir avant même que le contribuable dénoncé n’ait réglé sa dette, tout comme il peut faire l’objet d’un échelonnement. Enfin, notons que l’indemnité n’est - selon les textes – soumise à aucun plafonnement. Cependant, la DNEF indique qu’en pratique, elle est limitée à un million d’euros par cas de fraude traité.
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