Que va changer le projet de loi Logement pour les locataires de HLM trop riches?

information fournie par Le Figaro •03/05/2024 à 10:46

Le ministre du Logement, qui présente son projet de loi ce vendredi pour relancer un marché en crise, s’attaque à la loi sur les quotas de HLM.

Le logement vit une crise historique et le gouvernement promet aux Français un «choc d’offre» . Construire plus et plus vite notamment pour les classes moyennes, trop riches pour habiter dans des HLM et pas assez pour des logements privés. C’est pourquoi le ministre du Logement qui présente son projet de loi ce vendredi en Conseil des ministres, a prévu de réformer la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains). En vigueur depuis 2000, elle prévoit notamment d’imposer aux maires un quota de 25% de logements sociaux. Impensable pour certains élus qui préfèrent une amende que de construire plus de HLM.

Pour y remédier, Guillaume Kasbarian , ministre du Logement, envisage d’assouplir la loi SRU: les communes hors des clous pourraient, si la loi est adoptée, intégrer des logements intermédiaires - destinés aux classes moyennes - dans une partie de leur production servant à rattraper leur retard. Aux associations et élus de l’opposition, le ministre assure qu’il «ne touchera à aucun mécanisme de la loi SRU» . L’objectif de 25% de HLM demeure, les sanctions aussi. La future loi donnera la possibilité aux maires d’inclure jusqu’à 25% de logements intermédiaires dans les objectifs de constructions neuves. « Cette solution pragmatique permet d’améliorer la loi SRU qui connaît des dysfonctionnements, notamment concernant les amendes qui s’avèrent inefficaces », se réjouit Bastien Marchive, député Renaissance des Deux-Sèvres (79) qui suggère de « développer les programmes mixtes» (logements privés, intermédiaires et HLM).

L’autre dysfonctionnement? Les locataires «trop riches» qui restent dans leur HLM. Le ministre les estime à 400.000 alors que l’Union sociale pour l’habitat qui représente près de 600 opérateurs HLM, les chiffre plutôt à environ 90.000. Pourquoi cet écart? Car actuellement la loi prévoit qu’un locataire est hors la loi dès lors que ses revenus dépassent de 20% le seuil maximal prévu. Dans ce cas, il doit payer un surloyer. Guillaume Kasbarian envisage d’appliquer cette sanction dès le premier euro de trop. Par ailleurs, si le plafond est dépassé de 20% - contre 50% actuellement - durant deux années de suite, le bailleur social doit résilier le bail du locataire qui disposera de 18 mois pour partir. Les personnes de plus de 65 ans ou handicapées ne sont pas concernées par ces dispositions.

Dans les faits, la loi est-elle respectée? « Les bailleurs sociaux adorent les locataires qui ont de l’argent, un travail et pas d’enfant car ils ne causent aucun problème et paient leur loyer , confie un élu qui a siégé dans les conseils d’administration d’organismes HLM. Ils n’ont donc aucun intérêt à les déloger. » Une thèse qui pourrait expliquer que seulement 8000 locataires par an soient mis en demeure de quitter leur logement, selon l’USH. À cela s’ajoutent 80.000 personnes qui paient un surloyer. « Chacun doit prendre ses responsabilités, y compris les bailleurs, qui sont financés par nos impôts , martèle Bastien Marchive, ancien rapporteur de la loi ZAN (Zéro artificialisation nette). Ce n’est pas aux Français de financer des HLM pour les 40% des ménages les plus riches. Nous devons mettre les bons logements à disposition des bonnes personnes. »

Pour renforcer les contrôles, le fisc pourra signaler, grâce au fameux dispositif «Gérer mes biens immobiliers» qui a tant fait parler de lui l’été dernier - aux bailleurs qu’un locataire possède un autre logement «équivalent» - un terme qui devra être précisé par décret - qui peut être une résidence secondaire, un investissement locatif ou un logement vacant. Si tel est le cas, le bail pourra aussi être résilié dans un délai maximal de 18 mois, sauf si le locataire est âgé de plus de 65 ans ou est une personne handicapée. Par ailleurs, le projet de loi autorise également les maires à « prioriser les habitants qui entrent dans les logements sociaux ». La structure de la commission d’attribution, qu’il pourra présider, restera identique mais l’élu aura un « droit de veto » sur les modalités d’attribution. « Il faut redonner la main et responsabiliser les maires , réclame Bastien Marchive. Il est normal qu’ils aient un droit de veto sur les primo-attributions, par exemple pour lutter contre des phénomènes de communautarisme .»