Voici les délais prévus par la loi pour le règlement d’une succession.
Sommaire:
- Le délai pour la déclaration de succession et le paiement des droits
- Quel est le délai pour accepter ou refuser une succession?
- Héritiers réservataires: Le délai de prescription pour exercer une action en réduction
- Quel délai pour contester le partage d’une succession?
Le délai pour la déclaration de succession et le paiement des droits
Lorsque vous héritez, vous devez effectuer une déclaration de succession. Toutefois, cette formalité est facultative lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à:
- 50.000 euros pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et au conjoint survivant. Ce palier peut être abaissé quand ces héritiers ont bénéficié d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré du vivant de la personne,
- 3000 euros pour les autres héritiers.
Les héritiers peuvent établir une déclaration unique, généralement par l’intermédiaire du notaire en charge du règlement de la succession. La déclaration de succession doit être adressée au centre des impôts dont dépend le dernier domicile du défunt, dans les six mois suivant le décès. Les droits de succession doivent être réglés dans le même délai. À défaut, vous vous exposez à des pénalités. A partir du 7ème mois suivant le décès, elles sont composées ainsi:
- Intérêt de retard de 0,20% par mois sur les sommes dues,
- Majoration de 10% à compter du 13ème
À noter
Vous pouvez demander un délai de paiement pour les droits de succession. L’administration fiscale peut vous proposer un paiement fractionné ou un paiement différé. Toutefois, vous devrez offrir des garanties et verser des intérêts.
Quel est le délai pour accepter ou refuser une succession?
Un héritier est libre d’accepter ou de renoncer à une succession . Il dispose de 4 mois pour exercer son option successorale. Passé ce délai, il peut être sommé par voie d’huissier de prendre position par: un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État. Vous disposez de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire de la date du décès, pour accepter ou refuser l’héritage. Au terme de ce délai de 10 ans, l’héritier est réputé avoir renoncé à la succession. Quand l’héritier a des «motifs légitimes» d’ignorer sa qualité et donc ses droits successoraux, le délai peut être repoussé à 20 ans.
À savoir
Quand le décès est intervenu avant le 1er janvier 2007, le délai pour accepter ou refuser l’héritage est de 30 ans.
Héritiers réservataires: Le délai de prescription pour exercer une action en réduction
La loi protège les héritiers réservataires (les enfants du défunt et à défaut le conjoint survivant) en leur attribuant automatiquement une part d’héritage, désignée par le terme «réserve héréditaire». Quand une donation ou un testament porte atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction pour faire valoir leurs droits.
En vertu de l’article 921 alinéa 2 du Code civil , le délai de prescription de l’action en réduction est fixé
- De cinq ans à compter de l’ouverture de la succession,
- De deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, dans la limite de dix ans après le décès. La Cour de cassation a récemment rappelé ce délai ( 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13665 ).
Quel délai pour contester le partage d’une succession?
Un héritier peut contester le partage d’une succession quand il s’estime lésé. La loi reconnaît trois motifs de contestation légitimes:
- L’héritier a été dans l’incapacité de donner un consentement réel et éclairé au moment du partage (violence physique, pression, tromperie…),
- L’héritier a été oublié au moment du partage,
- Le partage est jugé «lésionnaire». La lésion découle d’une erreur dans l’évaluation des biens du défunt ou dans le calcul de la part des héritiers.
En cas de vice du consentement ou d’oubli, l’héritier dispose de cinq ans à compter du décès pour engager une action auprès du tribunal judiciaire. Pour un partage lésionnaire, ce délai est ramené à deux ans. L’héritier doit apporter la preuve qu’il a été lésé d’au moins 25% de la part d’héritage lui revenant.
Quel délai en cas de décès à l’étranger?
La déclaration de succession doit être déposée dans les 12 mois à compter du jour du décès. Vous devez régler les droits de succession en même temps.
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