Régime de mariage par défaut: à quoi sert la clause de remploi?

information fournie par Le Particulier •10/06/2023 à 08:30

Quand vous investissez en étant marié, vous pouvez faire une déclaration de remploi pour protéger votre patrimoine personnel. ( crédit photo : GettyImages )

Les époux mariés sans contrat relèvent par défaut du régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis au cours de l’union appartiennent aux deux conjoints. Toutefois, vous pouvez demander au notaire de rédiger une déclaration de remploi pour un bien spécifique. Dans ce cas, il vous appartient en propre. Explications.

Sommaire:

• Biens propres ou bien communs: comment sont qualifiés les biens des époux mariés sous le régime légal?
• Clause d’emploi ou de remploi: quelle utilité?
• Déclaration de remploi: quand et comment procéder?
• Exemple:

Biens propres ou bien communs: comment sont qualifiés les biens des époux mariés sous le régime légal?

Le droit civil définit deux catégories de biens pour les personnes mariées sous le régime de la communauté:

• les biens propres, appartenant seulement à l’un des deux époux,
• les biens communs, appartenant aux deux époux.

La qualification des biens dépend du régime matrimonial choisi. Dans le cas de la communauté réduite aux acquêts:

• tous les biens acquis avant le mariage sont considérés comme des biens propres ;
• tous les biens reçus durant le mariage dans le cadre d’une succession ou d’une donation sont considérés comme des biens propres ;
• l’ensemble des biens acquis au cours de l’union est réputé commun. On parle de «présomption de communauté».

Des précautions d’usage s’appliquent lors de l’acquisition d’un bien à deux sous le régime de la communauté. Il peut s’agir d’un bien immobilier ou d’un produit financier (contrat d’assurance-vie, compte-titres…). L’un des époux peut utiliser une somme reçue en héritage, en donation , ou issue de la vente d’un bien immobilier pour acquérir un bien. En cas de séparation ou de succession, le conjoint souhaite revendiquer son apport. C’est l’objectif des déclarations d’emploi et de remploi.

Clause d’emploi ou de remploi: quelle utilité?

Les clauses d’emploi ou de remploi ont la même finalité: permettre la traçabilité des sommes (propres à chacun) investies dans la communauté. On utilise la notion d’emploi lorsque de l’argent personnel est directement utilisé pour acquérir tout ou partie d’un bien. Le remploi désigne l’utilisation du produit de la vente d’un bien propre. Par exemple, si un couple achète une maison, elle peut être financée par la vente d’un bien acquis par l’un des deux conjoints avant l’union. Dans ce cas, il est conseillé de faire une déclaration de remploi lors de l’acquisition. En cas de divorce, le conjoint peut prouver que le logement est (même partiellement) financé grâce à ses ressources personnelles.

Déclaration de remploi: quand et comment procéder?

La déclaration de remploi est régie par l’article 1434 du Code civil. C’est un acte unilatéral. L’accord de votre conjoint est facultatif. Elle est généralement établie par le notaire chargé de rédiger l’acte d’acquisition. L’époux apporteur de fonds propres doit justifier l’origine de ces derniers à l’aide d’une preuve authentique, par exemple un acte notarié. La clause est opposable entre conjoints, et vis-à-vis des tiers (éventuels créanciers).

La déclaration de remploi peut être établie par anticipation, par exemple lorsque le bien propre permettant l’acquisition du nouveau bien n’a pas encore été vendu. Les sommes avancées pour l’achat du bien doivent être restituées dans un délai maximum de 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte. À défaut, le bien acquis est déclaré commun. La déclaration de remploi peut aussi être faite a posteriori. Dans ce cas, le consentement du conjoint est nécessaire. Cette déclaration n’est pas opposable aux tiers.

Le remploi est dit «partiel» quand le financement propre d’un époux est inférieur au financement commun. Le bien est alors considéré comme commun. Toutefois, la communauté doit récompenser le patrimoine propre en cas de divorce. Selon le Code civil, si le financement propre est supérieur au financement commun, le bien est qualifié de propre. Lors de la dissolution du mariage, la communauté est récompensée.

Exemple:

Madame X, mariée sous le régime de la communauté aux acquêts en 2004, reçoit 50.000 euros de la succession de son père en 2006. Monsieur et Madame X achètent une maison d’une valeur de 190.000 euros, avec 10.000 euros de frais. Cet achat est financé avec les fonds issus de la succession, à hauteur de 50.000 euros. Le reste provient des finances du couple. Une déclaration de remploi est mentionnée dans l’acte. Monsieur X décède en 2016. Le régime matrimonial est liquidé. La maison vaut alors 300.000 euros. La maison est un bien commun, mais Madame X ayant financé le quart, elle se voit récompenser du quart de la valeur du bien, soit 75.000 euros.