Votre remariage a une influence sur votre succession. Certaines dispositions peuvent protéger votre conjoint et vos enfants. ( crédit photo : GettyImages )
Vous êtes veuf ou divorcé et vous envisagez de passer de nouveau devant monsieur le maire. Cette union a un impact sur le plans financier et patrimonial. Si vous touchez une prestation compensatoire, votre remariage peut entraîner sa révision, voire sa suppression. Vous risquez également de perdre le droit à la pension de réversion de votre ex-conjoint. Enfin, des règles particulières s’appliquent au règlement de votre succession quand vous avez des enfants de votre premier mariage.
Sommaire:
- Une nouvelle union peut avoir un impact sur votre prestation compensatoire
- Remariage: quelle incidence sur la pension de réversion?
- Succession: quelles précautions prendre lors d’un remariage?
Une nouvelle union peut avoir un impact sur votre prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ex-conjoint. Le montant doit permettre de compenser la différence de niveau de vie engendrée par le divorce. Cela vaut quand l’un des conjoints a un niveau de vie inférieur et moins de patrimoine. La prestation compensatoire peut être versée en une ou plusieurs fois dans un délai de huit années au plus, ou sous forme de rente viagère.
Le remariage du bénéficiaire de la prestation compensatoire est sans incidence, lorsque celle-ci a été versée en capital. Il en va différemment lorsqu’il s’agit d’une rente. Le montant restant à verser peut être suspendu. Dans un divorce à l’amiable, les ex-époux peuvent prévoir que le versement de la rente cesse en cas de remariage du bénéficiaire. S’agissant d’un divorce judiciaire, le débiteur de la prestation peut adresser une demande au tribunal si son ex-conjoint se remarie. Dans ce cas, la justice peut réviser le montant de la prestation compensatoire, voire la supprimer. Pour arbitrer, elle tient compte de la nouvelle situation du bénéficiaire.
Que dit la loi?
Le Code civil prévoit que «la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties» (art. 276-3).
Remariage: quelle incidence sur la pension de réversion?
Après le décès de votre époux ou ex-époux, la pension de réversion vous apporte une aide financière . En effet, vous pouvez toucher une partie des droits à la retraite que le défunt percevait ou aurait dû percevoir. Si vous êtes bénéficiaire d’une pension de réversion et que vous souhaitez vous remarier, celle-ci pourrait vous être retirée. Tout dépend du régime de retraite du défunt et des changements dans votre situation financière induits par le mariage.
Si votre ex-conjoint était salarié du privé, sa retraite de base est versée par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse). Votre remariage ne vous empêche pas de bénéficier de la pension de réversion si vous respectez toujours les conditions de ressources:
- 23.441,60 euros si vous vivez seul,
- 37.506,56 euros si vous êtes en couple.
Si le défunt a été plusieurs fois marié, la pension de réversion est partagée entre les ex-époux bénéficiaires. Le partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Concernant l’Agirc-Arrco, le régime complémentaire des salariés du privé, le remariage éteint définitivement le droit à la réversion. Le régime des fonctionnaires prévoit également la suppression de la pension de réversion en cas de remariage. En revanche, l’ayant droit peut de nouveau demander à en bénéficier si ce deuxième mariage est dissous suite à un divorce ou au décès du second conjoint.
Mariage court: quelles conditions pour toucher la pension de réversion?
La durée du mariage ne constitue pas une condition pour toucher la pension de réversion d’un salarié du privé. Vous pouvez la percevoir si vous avez été marié deux semaines. À l’inverse, le régime de la Fonction publique impose d’avoir été marié au moins 4 ans, sauf si le couple a eu un enfant. Une durée minimale est souvent requise pour la retraite complémentaire des libéraux également.
Succession: quelles précautions prendre lors d’un remariage?
Quand vous vous mariez une seconde fois (ou plus), il est indispensable d’accorder une attention particulière au régime matrimonial choisi. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique par défaut. Ainsi, chacun des conjoints garde la propriété exclusive:
- des biens acquis avant l’union,
- des biens reçus par donation ou succession pendant le mariage.
Les biens acquis durant le mariage sont communs aux époux. Cela peut engendrer des difficultés au moment de votre succession, notamment si vous avez des enfants issus de votre précédente union. Afin d’éviter d’éventuels conflits, il est recommandé d’établir un contrat de mariage.
En cas de décès d’un époux, la loi accorde un quart de ses biens en pleine propriété au conjoint survivant. Ce dernier risque de partager des biens avec ses beaux-enfants, sauf si une donation au dernier vivant a été consentie pour l’avantager. En outre, en tant qu’héritiers réservataires, les enfants du conjoint décédé possèdent un droit de regard sur les comptes et placements du conjoint survivant. Il s’agit de biens communs: même s’ils sont au nom d’une seule personne, seule la moitié lui appartient légalement. En cas de décès de votre conjoint, ses enfants sont en droit:
- de vous demander un arrêté de vos comptes,
- d’exiger que la moitié des sommes placées entrent dans la succession.
Le régime de la séparation de biens permet d’éviter cette situation.
À savoir
Les enfants de votre conjoint pourront engager une action en retranchement, s’ils estiment que les mesures prises en votre faveur rognent sur leur réserve héréditaire.
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