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Pour accompagner les propriétaires-bailleurs dans la rénovation énergétique de leurs logements, l'Assemblée nationale a voté le doublement du plafond du déficit foncier. Comment en profiter ?
Avec la mise en œuvre progressive de la loi Climat et résilience, les propriétaires-bailleurs sont amenés à respecter des critères de performance énergétique de plus en plus contraignants. Pour pouvoir continuer à proposer leur logement à la location, ils doivent ainsi engager des travaux souvent très coûteux : isolation, changement des menuiseries, système de chauffage, etc. Pour les aider à faire face à ces dépenses, l'Assemblée nationale a adopté une mesure forte en doublant le plafond maximal du déficit foncier , sous conditions.
Le plafond du déficit foncier porté à 21 400 euros
Le déficit foncier est un mécanisme qui permet aux propriétaires qui louent un ou plusieurs biens immobiliers de réduire leur imposition. Le principe ? Les charges liées au logement, et en particulier les travaux, sont déduites des revenus encaissés, c'est-à-dire des loyers perçus. Si cette opération génère un déficit, il est possible de l'imputer sur les revenus du foyer fiscal, ce qui génère une économie d'impôt. Par exemple, un propriétaire qui encaisse 5 000 euros de loyers par an, et qui supporte 7 000 euros de charge sur la même période pourra déduire 2 000 euros de son revenu global (5 000 – 7 000).
Jusqu'à présent, cet avantage fiscal était plafonné à 10 700 euros. Un propriétaire ne pouvait donc déduire que 10 700 euros au maximum chaque année de ses revenus par l'intermédiaire du déficit foncier. Avec la mesure votée le 8 novembre par l'Assemblée nationale, ce plafond va être multiplié par deux, pour atteindre 21 400 euros.
Lire aussi : Logement : vers une interdiction peu respectée des locations de passoires thermiques ?
Un "coup de boost" en lien avec la loi Climat et résilience
Depuis son adoption en 2021, la loi Climat et résilience fait parler d'elle. Elle impose notamment aux propriétaires de logements qui veulent les proposer à la location de satisfaire à un certain niveau de performance énergétique. Ainsi, dès l'an prochain, les loyers des logements considérés comme des passoires thermiques ne pourront plus être augmentés. En 2025, les logements classés G sur le DPE, le Diagnostic de performance énergétique, ne pourront tout simplement plus être loués. En 2028, ce sera le tour des biens classés F, puis des logements classés E en 2034.
L'objectif de la loi Climat et résilience est clair : inciter les propriétaires de logements trop gourmands en énergie à les rénover, et donc améliorer la qualité du parc français. Mais, revers de la médaille, l'offre de logements disponibles à la location risque de se tarir. D'où la décision de l'Assemblée nationale de rehausser le plafond du déficit foncier, qui espère ainsi inciter les investisseurs locatifs à réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires.
Qui peut profiter du doublement du déficit foncier ?
Le doublement du plafond du déficit foncier s'adresse aux contribuables qui sont propriétaires d'un ou plusieurs biens immobiliers proposés à la location. Plus précisément, il vise ceux qui doivent engager des travaux de rénovation énergétique permettant de faire passer un appartement ou une maison classé E, F ou G au DPE en un bien classé A, B, C ou D. Pour en profiter, il faudra néanmoins réaliser rapidement les travaux : les dépenses éligibles doivent être réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, et le plafond de 21 400 euros s'applique pendant les 3 années qui suivent le début des travaux.
Si de nombreux acteurs du monde de l'immobilier se félicitent de cette nouvelle mesure, à l'instar de la Fnaim, il n'en reste pas moins que les travaux de rénovation énergétique nécessaires peuvent atteindre des sommes très supérieures, dépassant fréquemment les 50 000 euros, voire les 70 000 euros.
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