Vos pensions de retraité sont assujetties à une déclaration fiscale. Elles bénéficient d’abattements avant imposition. ( crédit photo : GettyImages )
Sommaire:
- Déclarer les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit)
- Déclarer les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux)
- Toutes vos pensions doivent être déclarées à l’administration fiscale
Déclarer les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit)
Les rentes viagères à titre gratuit sont des revenus réguliers versés sans contrepartie jusqu’au décès du bénéficiaire. C’est le cas d’une rente consentie par un parent à un enfant, par exemple. Elle peut être reçue suite à une donation ou un testament. Ces rentes sont imposées comme des pensions. L’administration fiscale leur applique un abattement de 10%, en respectant:
- un minimum de par pensionné ;
- un maximum de par
Les prélèvements sociaux sont dus au taux de 10,1%. Vous pouvez déclarer votre rente viagère à titre gratuit dans les cases 1AS à 1DS de votre déclaration de revenus.
Déclarer les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux)
Les rentes viagères à titre onéreux correspondent à une rente versée en contrepartie du versement d’un capital. Il peut s’agir de la sortie d’un PER ou de la liquidation d’un contrat d’assurance-vie, par exemple. Seule une fraction de vos rentes viagères à titre onéreux est soumise à l’impôt sur le revenu. La fraction dépend de votre âge au moment de la perception de la première rente. Vous bénéficiez ainsi d’un abattement de:
- 30% si vous aviez moins de 50 ans ;
- 50% si vous aviez entre 50 et 59 ans ;
- 60% si vous aviez entre 60 et 69 ans ;
- 70% si vous aviez plus de 69 ans.
Lors de votre déclaration de revenus, vous devez indiquer le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues l’an dernier. L’administration fiscale calcule la part imposable.
Toutes vos pensions doivent être déclarées à l’administration fiscale
Vous devez déclarer à l’administration fiscale toutes les pensions qui vous sont versées au titre de la retraite:
- pensions versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires ;
- pensions versées par les régimes spéciaux et par l’État ;
- pensions de réversion ;
- pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d’entreprise obligatoires ;
- pensions versées aux élus locaux par l’Ircantec.
Un abattement de 10% s’applique sur le montant total déclaré des pensions, en respectant:
- un minimum de 450 euros par pensionné ;
- un maximum de 4399 euros par foyer fiscal.
Vous devrez déclarer toutes les majorations et avantages accessoires dont vous bénéficiez:
- majorations pour charges de famille ;
- bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants) ;
- allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation ou décès) ;
- avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple).
Un abattement de 10% s’applique sur le montant total déclaré des pensions. Il est de:
- au minimum par pensionné ;
- maximum pour un même
Quelle est la fiscalité de sortie du Plan Épargne Retraite (PER) ?
Votre régime fiscal à la sortie du plan épargne retraite (PER) diffère selon que vous avez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables.
·
Lorsque vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable
et que vous choisissez une sortie en capital
, vos plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Celui-ci est au taux de 30%, soit 12,8% d’imposition et 17,2% de prélèvements sociaux. Votre capital est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
·
Lorsque vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable
et que vous choisissez une
sortie en rente
, cette dernière est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit. Ainsi, la rente est taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10% (dans la limite de 4.399 euros). La rente viagère est également soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2%, après un abattement dépendant de votre âge au moment de la sortie:
· Lorsque vous n’avez pas déduit vos versements sur le PER de votre revenu imposable et que vous choisissez une sortie en rente , celle-ci est imposable à l’impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Ces règles diffèrent en fonction de votre âge. De plus, la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable aux prélèvements sociaux après déduction d’un abattement déterminé par votre âge:
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