Sous-locations illégales: la locataire qui devra payer 48.000 euros déboutée

information fournie par Le Figaro •27/06/2019 à 09:45

Sous-locations illégales: la locataire qui devra payer 48.000 euros déboutée (Crédits photo : Unsplash - Ian Dooley )

La Cour d'appel de Paris a estimé que la locataire, qui a sous-loué son appartement sans l'accord de sa propriétaire, était «en mesure de s'acquitter régulièrement d'un loyer», selon une décision que Le Figaro s'est procurée.

L'affaire avait fait grand bruit à l'époque: en octobre dernier, une locataire qui sous-louait un appartement dans le XVIIIe arrondissement de Paris sans l'accord de sa propriétaire, avait été condamnée à rembourser l'intégralité des sommes perçues illégalement. Soit exactement 46.277 euros. À cela s'ajoutent 1000 euros de dommages et intérêts et 1000 euros de frais d'avocat au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Soit un total de plus de 48.000 euros. Il s'agit de la condamnation la plus sévère à l'encontre d'un hôte Airbnb.

Quatre mois plus tard, la jeune femme a fait appel de la décision du tribunal d'instance. Huit mois après le verdict du Tribunal d'instance, la Cour d'appel de Paris vient de rendre le sien et confirme la décision du Tribunal d'instance de Paris. La locataire, qui avait engagé une procédure pour suspendre le paiement immédiat de la sanction et son expulsion, devra bel et bien payer les 48.200 euros dont elle est redevable et sera expulsée, selon une décision que Le Figaro s'est procurée. «L'expulsion ne constitue pas une conséquence manifestement excessive», estime la présidente de chambre de la Cour d'appel de Paris. Quant à la sanction financière, la locataire a obtenu que son paiement soit étalé sur 24 mois.

Si la justice reconnaît que la locataire «dispose de revenus modestes», «elle est néanmoins en mesure de s'acquitter régulièrement d'un loyer puisqu'elle règle régulièrement celui dont elle est redevable envers (sa propriétaire), peut-on lire dans une ordonnance datée du 25 juin 2019. Si elle a fait une demande de logement social, force est de constater qu'elle ne démontre aucune obligation de se reloger intra muros dans Paris, puisque son activité en free-lance aurait été abandonnée outre que cette activité n'a pas besoin d'être exercée exclusivement depuis Paris».

La Cour d'appel de Paris a également retenu que la locataire sous-louait l'appartement non seulement sans l'accord de sa propriétaire mais également en dépassant le seuil maximal de 120 jours par an. «Ce qui signifie qu'elle disposait manifestement d'un autre mode d'hébergement», affirme la présidente de chambre.