Succession : la fin des frais bancaires sur les petits héritages bientôt actée ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •19/02/2024 à 09:04

Un projet de loi vise à mieux encadrer les frais bancaires en cas de succession. (illustration) (Pixabay / Aymanejed)

Une proposition de loi portée par une députée socialiste de Puy-de-Dôme vise à mieux encadrer les frais bancaires en cas de succession. Le but : réduire ces frais en cas de faibles avoirs sur le compte du défunt. Accepté à l'unanimité mercredi 14 février en commission des Finances, le texte sera débattu le 29 février prochain dans l'Hémicycle.

En cas de succession après la perte d'un proche, on doit souvent réaliser des dépenses inattendues. Parmi eux, les frais bancaires liés notamment aux transferts de fonds depuis le compte du défunt ou à diverses opérations administratives. La députée socialiste du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune, a déposé mercredi 14 février en commission des Finances une proposition de loi afin de mieux encadrer ces frais qui peuvent plomber les héritiers. Car à ce jour, les banques n'ont aucune obligation en la matière, à part indiquer leurs tarifs dans leurs plaquettes.

Cette proposition vise à supprimer les frais bancaires en cas d'avoirs n'excédant pas les 5 000 euros sur le compte du défunt. Et elle a été acceptée à l'unanimité, relaie Capital . Reste à la faire valider par l'Assemblée nationale le 29 février prochain. Le plafonnement des 5 000 euros pourrait également être discuté, notamment lors de négociations avec les établissements bancaires.

233 euros en moyenne

Selon l'UFC Que-Choisir, les frais bancaires en cas de succession s'élèvent en moyenne à 233 euros par famille. « Il arrive que les frais atteignent 200 euros alors qu'il n'y a que 500 euros sur le compte du défunt ! » , s'agace Christine Pires Beaune.

La proposition de loi vise les opérations « de clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant » , selon un amendement relayé par nos confrères. D'autre part, le texte prévoit qu'aucun frais ne soit appliqué si le défunt était mineur au moment de son décès.