les avantages de l'assurance vie en matière de transmission sont nombreux ( Crédits : Fotolia)
En l'absence de dispositions prises pas le défunt, c'est la loi qui détermine qui hérite de quoi et du montant des droits de succession. Dans ce contexte, l'assurance vie est un outil de transmission du patrimoine qui possède de nombreux atouts.
Succession : quelles sont les règles ?
Qui hérite ?
En France, en l'absence de dispositions prises par le défunt, c'est la loi qui désigne les héritiers. Ce sont les héritiers dits réservataires. L'époux survivant hérite dans tous les cas, mais sa part d'héritage dépend de la présence d'autres héritiers réservataires (enfants du défunt notamment) et du régime matrimonial des époux. Par ordre de priorité dans la succession, les héritiers réservataires sont :
- Les enfants et leurs descendants
- Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
- Les ascendants autres que les parents
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
En revanche, le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas héritiers réservataires : ils n'héritent de rien.
Par ailleurs, la loi protège les héritiers réservataires en leur attribuant une partie du patrimoine du défunt. Cela s'appelle la « part réservataire ». L'autre partie, appelée « quotité disponible », peut être librement attribuée par le défunt.
Par exemple, les enfants sont héritiers réservataires. En présence d'un seul enfant, la part réservataire qui lui est attribuée est égale à la moitié du patrimoine du défunt. Elle est d'un tiers du patrimoine chacun si le défunt a deux enfants. De cette façon, les enfants ne peuvent pas être déshérités.
Le calcul des droits de succession
Pour le calcul des droits de succession, l'hériter bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.
L'époux et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession.
Les enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 euros. Au-delà de ce montant, l'héritage est soumis à un barème progressif dont le taux d'imposition varie de 5% à 45%.
Si le défunt choisit de transmettre une partie de son héritage à une personne avec laquelle il n'a pas de lien de parenté, alors l'abattement n'est que de 1 594 euros et le taux d'imposition est de 60%.
Les atouts de l'assurance vie pour préparer la transmission de son patrimoine
Transmettre aux personnes de son choix
Le contrat d'assurance vie permet de transmettre une somme d'argent aux personnes de son choix (qu'elles soient héritières réservataires ou pas), sans droit de succession (jusqu'à 152 500 euros).
La clause bénéficiaire est une mention dans le contrat d'assurance vie qui permet de désigner la ou les personnes à qui seront versées les sommes au décès. Il est possible de désigner les personnes de son choix, qu'il s'agisse d'héritiers réservataires ou pas (ami, association caritative …). Au décès de l'assuré, les sommes seront versées aux bénéficiaires, sans droit de succession (jusqu'à 152 500 euros chacun).
De plus, les sommes versées ne font pas partie de la masse successorale, c'est à dire du patrimoine à partager entre les héritiers réservataires. La part des héritiers réservataires s'en trouve ainsi réduite. Si les sommes représentent une part trop importante du patrimoine du défunt, on parle de prime « manifestement exagérée ». Les héritiers réservataires peuvent se sentir lésés et contester le contrat devant le juge qui décidera s'il convient de réintégrer les sommes, totalement ou partiellement, dans la masse successorale.
La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès
C'est l'âge au moment du versement sur le contrat d'assurance vie qui détermine la somme qui peut être transmise sans droit de succession. Ainsi, pour les sommes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 152 500 € sans payer de droits de succession. En revanche, pour les sommes versées après 70 ans, l'avantage fiscal s'amoindrit : la totalité des bénéficiaires peut recevoir jusqu'à 30 500 € sans payer de droits de succession.
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