Succession : les démembrements de propriétés bientôt dans le viseur du fisc ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •07/01/2019 à 15:51

(Pixabay / Tama66)

Un nouvel article de la loi de finances de 2019 pourrait durcir les règles encadrant les démembrements de propriétés. A partir du 1er janvier 2020, l'administration fiscale pourra dénoncer cette pratique si elle est réalisée « principalement » et non plus « exclusivement » pour réduire ses impôts. Cette légère modification dans la terminologie inquiète les professionnels du secteur.

La communauté des notaires, des fiscalistes et des gestionnaires de patrimoine regardent d'un mauvais œil une nouvelle disposition de la loi de finances de 2019 concernant « l'abus de droit », rapporte Les Echos . Cette mesure pourrait en effet changer la donne en cas de démembrements de propriétés.

Cette opération consiste à anticiper une succession. De leur vivant, des parents peuvent décider de transférer la nue-propriété de leurs biens immobiliers à leurs descendants sans toutefois en perdre l'usufruit. La pratique est courante et offre un avantage non négligeable : réduire les droits de succession.

Un adverbe qui change tout

La disposition qui suscite l'inquiétude des professionnels est contenue dans l'article 109 de la loi de finances. Elle modifie la notion d'abus de droit, notion qui ne se limite d'ailleurs pas au secteur de l'immobilier. Aujourd'hui, l'abus de droit désigne un acte réalisé dans un but « exclusivement » fiscal. Mais à partir du 1er janvier 2020, il concernera aussi des montages mis en place « principalement », et non plus « exclusivement » , pour alléger l'impôt.

Ce changement d'adverbe fait trembler le secteur. « Il est à craindre que l'administration soit en mesure de remettre en question les décisions de démembrements et renverse la charge de la preuve : en cas de contentieux et de saisine du comité de l'abus de droit, il reviendra au contribuable de prouver qu'il n'a pas imaginé ce montage dans le seul but de diminuer son dû » , plaide David Janiaud, avocat au cabinet Picovschi cité par Les Echos .

« Prouver dans quel but la succession est organisée »

Bénédicte Peyrol, la députée LREM de l'Allier qui a porté l'article, espère avec cette mesure lutter contre des pratiques frauduleuses qu'elle juge répandues dans l'immobilier. « Il sera possible aux familles de prouver dans quel but la succession est organisée, en informant l'administration a priori via des rescrits fiscaux », explique toutefois l'élue. « Peut-être faudra-t-il dans les prochains mois préciser la position de l'administration sur cette question du démembrement de propriété » , admet-elle.