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Par testament, Madame V lègue tous ses biens à la SPA. À son décès, l'association demande l'exécution du testament, mais les héritiers de Madame V contestent car l'original n'est pas retrouvé, le notaire possédant uniquement une copie.
Exposé du litige
Par testament olographe de juillet 1975, Madame V désigne la société protectrice des animaux (SPA) légataire universelle. Le testament est enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés en mars 2000 par le notaire. Pour rappel, le légataire universel est la personne désignée par le rédacteur d'un testament pour recevoir la propriété de l'ensemble de ses biens. Madame V décède en 2013. La SPA demande l'exécution du testament, mais les héritiers de Madame V (ses cousins) contestent car l'original n'est pas retrouvé, le notaire possédant uniquement une copie. Les parties se retrouvent alors devant la cour d'appel.
La réponse de la Cour d'appel
L'article 1348, alinéa 1er, du code civil stipule que seule la perte de l'original d'un testament olographe due à un cas fortuit ou une force majeure autorise la preuve de son existence et de son contenu par tous moyens.
La correspondance avec le notaire de Madame V confirme la réception du document, classé parmi ses testaments. Vingt-trois ans plus tard, le successeur du notaire demande les informations d'état civil de la testatrice à la présidente de la SPA pour enregistrer le testament au fichier ADSN, ce qui est réalisé un an plus tard. Par la suite, le notaire qui a pris la succession en second lieu, informe par courrier du 21 juillet 2015 qu'il ne possède qu'une copie du testament. Il ajoute que ce testament, daté du 19 juillet 1975, a été déposé semble-t-il à l'étude par la défunte, au moment de sa rédaction et qu'il a été ressorti pour l'inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés, le 21 mars 2000. Le notaire précise qu'il n'était pas à l'étude à l'époque et que n'ayant aucune preuve du retrait par Madame V de son testament, il ne peut pas fournir d'explication quant à l'absence de l'original à l'étude.
La Cour d'appel en conclue que le notaire ne déclare pas avoir perdu l'original du testament mais seulement n'être en possession que d'une copie de celui-ci. Par ailleurs, la cour considère qu'il n'est pas démontré que l'étude notariale a eu à un moment donné en sa possession l'original du testament et a fortiori que cet original aurait été perdu par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure. De plus, les juges ne peuvent supposer que le notaire aurait alerté la SPA en 1975 sur la nécessité d'un original au moment du décès. Ainsi, faute de démontrer la possession originale par le notaire, l'association ne peut prouver la perte due à un cas fortuit ou de force majeure. Par conséquent, la cour d'appel rejette la demande de la SPA, arguant que seules la perte de l'original par cas fortuit ou force majeure autorisent la preuve du testament par tous moyens.
Source : Cour d'appel de Lyon - RG n° 21/08185 - 7 Novembre 2023
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