Taxe foncière : pourquoi certains propriétaires de logements doivent la payer

information fournie par Moneyvox •24/11/2022 à 14:06

(Crédits photo: © Andrey Popov - stock.adobe.com)

Pas de taxe foncière à payer pendant les deux ans qui suivent la construction d'un bien neuf : voici l'un des arguments souvent mis en avant par les promoteurs. Mais attention, ce n'est pas toujours le cas dans la réalité !

Lors de l'achèvement des travaux de construction d'un bien immobilier neuf, les propriétaires disposent d'un délai de 90 jours pour déposer une demande d'exonération temporaire de taxe foncière. D'une durée de deux ans, cette exemption est la bienvenue pour faire baisser les dépenses des nouveaux propriétaires. Pourtant, certains d'entre eux ont la désagréable surprise de recevoir quand même un avis de taxe foncière à payer. Pourquoi ? Découvrez les mécanismes qui entrent en jeu.

Un formulaire à déposer dans les 90 jours

Vous avez reçu un avis de taxe foncière alors que votre logement a été achevé depuis moins de deux ans ? Premier réflexe à avoir : vérifier que vous avez bien déposé le formulaire H1 ou H2 dans les 90 jours qui ont suivi la fin des travaux auprès de l'administration fiscale. Plus précisément, c'est la Date d'achèvement des travaux (DAT) qui doit être prise en compte, et ce qu'il s'agisse de l'achat d'un logement neuf ou d'un achat sur plan. Cette formalité est indispensable pour pouvoir prétendre à une exonération temporaire de taxe foncière pour les logements neufs.

Bon à savoir : sur la deuxième page de l'avis de taxe foncière figure un cadre d'information, en bas à gauche. C'est ici qu'il est indiqué si le foyer bénéficie d'une exonération de taxe foncière sur le bâti, et jusqu'à quelle date.

A Lire aussi : Taxe foncière : un nouveau logiciel pour lutter contre les piscines, vérandas et agrandissements non-déclarés

Les conditions et les réductions de certaines communes ou intercommunalités

Cependant, même en ayant correctement réalisé cette démarche, il est possible de recevoir un avis de taxe foncière à payer en octobre. C'est le cas pour les logements qui se situent dans une commune ou au sein d'un groupement de communes qui a fait le choix de conditionner ou de réduire cet avantage. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) l'indique clairement : "l'exonération de taxe foncière s'applique aux parts départementale, communale et intercommunale, sauf vote contraire de la commune et/ou du groupement de communes".

En clair, il est possible que les communes ou les groupements de communes aient décidé de supprimer ou de réduire l'exonération temporaire de taxe foncière des logements neufs sur leur territoire. Il est également possible que cet avantage soit réservé aux bénéficiaires de prêts conventionnés ou de prêts aidés (par exemple le Prêt à taux zéro).

Sur l'avis de taxe foncière des ménages concernés, il convient de se reporter à la deuxième page du document. Des montants apparaissent alors dans les colonnes "commune" ou "intercommunalité", sous les "taux", alors que ces rubriques sont vides si la commune ou le groupement de communes n'a pas pris une telle décision.

Le cas particulier de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM, doit être payée par tous les ménages, même ceux qui viennent d'achever la construction de leur logement. L'administration fiscale résume la situation de la façon suivante : "C'est pourquoi, vous pouvez recevoir un avis de taxe foncière portant sur la TEOM à acquitter". En effet, la TEOM est partie intégrante de l'avis de taxe foncière. Il est donc possible d'être exempté du paiement de la taxe foncière en elle-même pendant deux ans, mais pas de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Si vous avez reçu un avis de taxe foncière, il suffit de se référer à la seconde page : dans la colonne "Taxe ordures ménagères" figure le montant à payer. Sauf décision contraire de la commune ou de l'intercommunalité, comme vu précédemment, toutes les autres rubriques sont vides.