Un testament rédigé dans une langue étrangère est-il valable ? ( Crédits photo: 123RF)
Peut-on considérer un testament valide si son auteur ne comprend pas la langue dans laquelle il est rédigé, même en présence d'un interprète ? C'est la question au cœur de ce litige familial .
Lorsqu'une personne rédige un testament, elle exprime ses dernières volontés quant à la répartition de son patrimoine après son décès. Cependant, pour être valide, ce document doit respecter un cadre juridique précis. La langue dans laquelle il est rédigé et la capacité du testateur à en comprendre le contenu peuvent soulever des questions sur sa validité. L'affaire examinée ici illustre parfaitement cette problématique.
Les faits
Dans cette affaire, Mme L, une citoyenne italienne, avait rédigé un testament en 2002 en langue française. Or, elle ne parlait pas cette langue. Pour l'aider, un interprète avait été présent lors de la rédaction de l'acte. Cependant, après son décès en 2015, son petit-fils, M. E, conteste ce testament, estimant que sa grand-mère ne pouvait pas être certaine du contenu du document. Il assigne ses tantes en nullité. Toutefois, la cour d'appel valide le testament, jugeant que la présence d'un interprète suffit à garantir sa validité. M. E porte alors l'affaire devant la Cour de cassation.
L'analyse de la Cour de cassation
La Cour de cassation examine la question à la lumière de la Convention de Washington de 1973, qui régit les testaments internationaux. Elle prévoit que ces testaments peuvent être rédigés dans n'importe quelle langue, mais stipule également que le testateur doit en comprendre le contenu. La Cour souligne que, même avec un interprète, une personne qui ne comprend pas la langue du testament ne peut pas être certaine que ce document reflète réellement ses volontés. La Cour estime que, à la date de rédaction du testament (2002), la législation française ne prévoyait pas explicitement la possibilité d'utiliser un interprète pour les testaments internationaux. Par conséquent, le recours à un interprète ne peut pas garantir la validité de l'acte. La Cour décide d'annuler la décision de la cour d'appel et de renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel pour un nouvel examen.
Source : Cour de cassation - 17 janvier 2025 - Pourvoi n° n° 23-18.823
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