Testament, réserve héréditaire, quotité disponible, taxes... Comment fonctionne l'héritage en France ?

information fournie par Boursorama avec Media Services •05/02/2024 à 12:31

En France, un tiers des individus "n'héritera probablement de rien", un autre tiers a déjà reçu au moins une donation ou un héritage, et un dernier se compose "d'héritiers en devenir".

( AFP / MIGUEL MEDINA )

La bataille engagée par ses enfants autour de l'héritage d'Alain Delon l'illustre parfaitement : la succession d'un parent ou d'un proche, moment douloureux et de profonde désarroi psychologique, s'accompagne souvent d'un casse-tête administratif. État des lieux du système, parfois opaque, de la succession en France.

• Tout le monde hérite ?

"La probabilité d'hériter, bien loin de compenser les inégalités économiques entre catégories professionnelles, les renforce", soulignent Céline Bessière et Sibylle Gollac dans leur livre "Le genre du capital" (2020, La Découverte). En s'appuyant sur les données de l'enquête "Patrimoine" de 2015 de l'Insee, les autrices soulignent qu' un tiers des individus "n'héritera probablement de rien" , qu'un autre tiers a déjà reçu au moins une donation ou un héritage, quand un dernier se compose "d'héritiers en devenir".

• Un testament, c'est quoi ?

Dans un testament, une personne exprime ses dernières volontés. Ce document permet de partager les souhaits du défunt concernant notamment la répartition de ses biens. "Avant, quelqu'un qui faisait un testament n'en changeait jamais", confie Marc Girard, président de l'association Notaires au cœur des familles. Aujourd'hui, suivant "l'humeur et les rapports qu'ils ont avec leurs enfants ou leurs légataires", ses clients n'hésitent plus à revenir sur leurs dernières volontés, jusqu'à trois fois par an , explique-t-il. Aujourd'hui, de nombreux Français transmettent leur héritage de leur vivant, par le biais de donations.

• Au décès, qui hérite ?

En l'absence de testament, les héritiers d'un défunt sont ses descendants, en première ligne ses enfants. Ils sont les héritiers réservataires . Si le défunt était marié, son ou sa conjointe hérite aussi. Sa part dépend cependant du régime matrimonial sous lequel le couple était marié, ainsi que du nombre d’enfants eus ensemble. Les ex-époux, partenaires de Pacs et concubins sont, eux, exclus de la succession en l'absence de testament.

• Et de quoi ?

Les enfants héritent d'une partie égale de l'héritage, la réserve héréditaire. Si le défunt n'a qu'un enfant, ce dernier hérite de la moitié du patrimoine. S'il en a deux, chacun hérite d'un tiers. S'ils sont trois, chacun d'un quart, etc.

En l'absence de dispositions particulières, le conjoint survivant peut soit obtenir l'usufruit, c’est-à-dire utiliser un bien et pouvoir en percevoir des revenus sans en être propriétaire, sur l'intégralité de la succession, soit obtenir la pleine propriété du quart de la succession.

La quotité disponible (patrimoine restant après répartition de la réserve héréditaire) peut être transmise librement, par donation avant son décès ou par testament, à un proche ou même une association.

• Peut-on déshériter ses enfants ?

Le Code civil empêche un parent de déshériter un de ses enfants. Seule exception, être déclaré indigne de succéder. Est notamment exclu de la succession celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt.

• Si ça se passe mal ?

Ne pas s'entendre et finir devant le juge, Me Girard le déconseille, préconisant plutôt la médiation familiale, devant notaire notamment, dont l'"avantage" est de "permettre aux gens de vider leur sac", selon lui. Ambassadeur de la médiation au Conseil supérieur du notariat, il affirme en réussir deux sur trois. Une tendance confirmée par les sociologues Céline Bessière et Sibylle Gollac, qui avancent qu'en 2010 seulement 5% des successions se sont terminées devant le tribunal .

• Hériter, combien ça coûte ?

Les enfants, pères et mères du défunt ne payent rien jusqu'à 100.000 euros. Au-delà, chaque euro est taxé suivant un barème progressif: jusqu'à 108.072 euros, le taux d'imposition est de 5%, de 108.073 à 112.109 euros, il est de 10%, etc. Le taux d'imposition maximum étant de 45%. L'époux survivant ne paie rien. Depuis 2007, le partenaire de Pacs survivant est exonéré de frais de succession, si le défunt lui a légué une part par testament. Idem pour les associations qui ne sont soumises à aucune imposition si elles reçoivent des legs. Pour les autres parents (oncle, tante, neveu, nièce), qui ne sont pas en ligne directe, un taux unique s'impose : 55%.