Tout savoir sur les nouvelles modalités du cumul emploi-retraite

information fournie par Le Particulier •16/11/2023 à 08:30

La récente réforme du cumul emploi-retraite permet désormais d’acquérir de nouveaux droits à la retraite en autorisant ainsi la reprise d’une activité après avoir fait valoir ses droits à la retraite. ( crédit photo : Shutterstock )

Sommaire:

• Cumul emploi-retraite: la réforme des retraites ouvre droit à une nouvelle pension
• Réforme du cumul emploi-retraite: qui peut en bénéficier?
• Quelles sont les modalités de calcul de la seconde pension?

Cumul emploi-retraite: la réforme des retraites ouvre droit à une nouvelle pension

Le cumul emploi-retraite permet aux retraités de reprendre une activité professionnelle rémunérée. Le but de ces retraités peut être de rester actifs ou de compléter leur pension de retraite . Auparavant, les cotisations prélevées sur ces revenus étaient à fonds perdu: elles ne produisaient pas de nouveaux droits. La récente réforme des retraites modifie le dispositif. Elle est incluse dans la loi sur le financement de la Sécurité sociale adoptée le 14 avril 2023. Désormais, les cotisations sont prises en compte pour le calcul d’un futur niveau de pension. Cette pension s’applique au moment de l’arrêt définitif de toute activité professionnelle.

Réforme du cumul emploi-retraite: qui peut en bénéficier?

La prise en compte de nouveaux droits à la retraite s’applique uniquement si vous êtes en «cumul emploi-retraite intégral». Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes:

• avoir atteint l’âge l’égal de la retraite,
• avoir liquidé l’ensemble des pensions de base et complémentaires ,
• pouvoir justifier d’une carrière complète (ou avoir atteint l’âge du taux plein), soit 67 ans.

Vous devez informer votre caisse de retraite de base dans le mois suivant votre reprise d’activité. Vous indiquez les éléments suivants: nom et adresse de votre employeur, date de début d’activité, montant et nature des revenus. Pour pouvoir poursuivre votre activité dans votre dernière entreprise, vous devez respecter un délai de carence de 6 mois après la liquidation des pensions. Une fois cette période écoulée, il faut signer un nouveau contrat de travail. Le délai de carence ne s’applique pas pour les indépendants et les professionnels libéraux souhaitant poursuivre leur activité. Il ne concerne pas non plus les créateurs d’entreprise, notamment de micro-entreprise.

Quelles sont les modalités de calcul de la seconde pension?

Au moment de l’arrêt définitif de votre activité professionnelle, votre nouvelle pension de retraite est calculée, liquidée et servie dans les mêmes conditions que la première. Pour la toucher, vous devez en faire la demande en remplissant un formulaire en ligne.

La nouvelle pension de retraite concerne uniquement:

• les régimes de base alignés: Cnav, MSA salariés, SSI,
• les régimes des fonctionnaires et ceux des professionnels libéraux (CNAVPL, CNBF pour les avocats).

Pour les autres régimes (notamment complémentaires), on ne peut pas obtenir de nouveaux droits à la retraite et donc pas de complément de pension.

La pension est automatiquement calculée à taux plein mais sans majoration possible. Il n’y a pas de plafond de revenus à respecter pour pouvoir bénéficier du dispositif. Pour les salariés: la seconde pension est calculée à partir du salaire mensuel moyen correspondant aux cotisations versées durant la période de cumul emploi-retraite intégral. Les salaires de la dernière année sont pris en compte, même si elle est incomplète. Pour les indépendants, le salaire servant de base au calcul de la seconde pension est le revenu annuel de l’année au cours de laquelle la nouvelle pension prend effet.

Cette seconde pension est plafonnée. Son montant annuel brut ne peut pas dépasser 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale. En 2023, cela représente un complément de retraite maximal de 2.199,60 euros par an ou 183,30 euros par mois.