Un délit d'incitation à la fraude pourrait voir le jour

information fournie par Boursorama avec LabSense •06/11/2023 à 08:30

Se gargariser sur les réseaux sociaux de frauder l'État, et inciter ses followers à faire de même n’est pas très malin. Cela pourrait bientôt, de surcroît, coûter très cher ! Ainsi, un délit de « promotion de la fraude » - qu’elle soit fiscale ou sociale - figure dans le projet de loi de finances (PLF) 2024. Il pourrait être sanctionné par des peines sévères...

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Quand un youtubeur inspire une loi...

Il se prétendait influenceur et proposait à ses followers de leur indiquer la marche à suivre pour – comme lui – toucher diverses allocations indues, et ainsi s’enrichir « sans rien foutre ». Le jeune homme qui se faisait appeler Mertel se vantait ainsi de percevoir 1.800 euros de revenus mensuels, en exploitant différents dispositifs d’aides sociales, dont l’allocation d'adulte handicapé (AAH). Il expliquait avoir obtenu cette dernière grâce à un certificat de complaisance fourni par un médecin « manipulé » par ses soins.... Non content d’extorquer les services sociaux, et d’insulter « les crétins de salariés » payant ses allocations, le youtubeur proposait également aux internautes, moyennant un paiement de 300 euros, de leur indiquer comment l'imiter, en faisant valoir un handicap « invisible ». Sa vidéo diffusée sur Youtube et très largement relayée, aura eu au moins une vertu : celle d’alerter les pouvoirs publics qui vont créer un « délit spécifique » visant à punir ceux qui se livrent à la « promotion de la fraude ».

Des peines sévères pour un délit « spécifique »

Faisant référence au youtubeur escroc, Thomas Cazenave, le ministre des Comptes publics interviewé par Sud Radio, a estimé que ces personnes devaient être condamnées « avec la plus grande fermeté ». Il a également annoncé la création d'un délit spécifique et a précisé les peines encourues... Ainsi, « la mise à disposition » de « moyens », « services » ou « instruments juridiques », « financiers ou informatiques » pour « permettre à un tiers de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations sociales » ou « d'obtenir une allocation » indue, devrait être punie de trois ans d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende. Par ailleurs, « toute personne qui incite publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à se soustraire à l'obligation de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ; se soustraire à la déclaration et au paiement des cotisations » ou à « obtenir frauduleusement le versement d'allocations », devrait être punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Un dispositif similaire également prévu pour la fraude fiscale

Au-delà du volet social, le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 vise également à créer un délit d’incitation à la fraude fiscale, afin de lutter contre certaines situations qui, selon l’amendement du gouvernement, échappent à la législation actuelle. En effet, pour l’instant, l’instigateur d’un schéma frauduleux ne peut être poursuivi que si celui-ci a permis d’éviter l’impôt. L’idée serait de pouvoir poursuivre les auteurs du montage même s’il n’y a pas eu fraude.