Un entrepreneur doit avertir son client des exclusions de sa garantie

information fournie par Le Figaro •30/05/2022 à 09:15

(Crédits photo : Pixabay - Michal Jarmoluk )

Un particulier, considérant que les travaux d'extension de sa maison comportaient des défauts, avait saisi la justice contre l'assureur de l'entreprise mandatée.

Le client d'un entrepreneur doit être vigilant sur l' assurance de ce dernier mais il est fondé à croire que son attestation d'assurance très générale couvre tous ses risques professionnels.

Cette attestation aurait en effet un caractère trompeur, selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mai 2022 (Cass. Civ 3, 11.5.2022, K 20-17.293 ) si une clause particulière du contrat excluant une garantie, dont ce client n'a pas connaissance, pouvait en cas de sinistre lui être opposée.

La justice avait été saisie par un particulier après des travaux d'extension de sa maison. Jugeant que le résultat était affecté de graves défauts, il avait saisi directement l'assureur de l'entreprise, comme le lui permet la loi, mais cet assureur s'était alors défaussé, expliquant qu'une clause du contrat limitait la garantie au seul risque d'effondrement.

Une attitude trompeuse

Cette attitude a été jugée trompeuse par la Cour de cassation car l'attestation rédigée en termes généraux cachait en réalité à ce client une absence de garantie de l'entreprise pour de nombreux risques professionnels. Le client était donc fondé à demander une indemnisation à cet assureur, a conclu la justice. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En mars 2016, la Cour avait jugé qu'un entrepreneur de bâtiment pouvait ne pas être assuré contre des erreurs graves et coûteuses apparues en cours de chantier, avant l'entrée en vigueur de la garantie décennale, mais ces exclusions de garanties doivent être précisément portées à la connaissance de son client, précise-t-elle aujourd'hui.