VIE PRATIQUE. Un contrat de location de voiture est une preuve de culpabilité en cas d'infraction

information fournie par Boursorama avec Media Services •19/12/2022 à 09:12

Un automobiliste ne peut pas contester être l'auteur non identifié d'une infraction si le contrat de location stipule qu'il sera le seul conducteur.

( AFP / THOMAS SAMSON )

Il n'est pas possible d'échapper à la sanction en avançant ne pas être l'auteur d'une infraction au volant d'une voiture louée, si le contrat de location ne prévoit pas d'autre conducteur, a estimé la Cour de cassation.

Contrairement à ce que soutenait un automobiliste, le contrat signé entre la société de location et lui-même peut servir de preuve pour établir sa culpabilité.

"Particulière mauvaise foi"

Un conducteur qui niait être le conducteur repéré avec un téléphone en main alors que l'infraction avait été relevée sans intervention immédiate des forces de l'ordre, et donc sans identification de son auteur, a dû payer l'amende et subir le retrait de points. Et le tribunal de police l'a déclaré de "particulière mauvaise foi".

Le locataire de la voiture estimait que le juge devait se fonder sur des indices objectifs pour préjuger de sa culpabilité, et non sur un simple contrat privé qui, pour lui, n'avait pas de valeur suffisante. Il faut au moins d'autres éléments, soutenait-il. Mais il n'a rien obtenu.

Puisqu'il s'est engagé à être le seul conducteur, s'interdisant de confier le volant à quiconque sans l'accord du loueur, il ne peut pas contester par la suite qu'il était l'auteur non identifié de l'infraction, ont conclu les juges.

(Cass. Crim, 29.11.2022, R 22-82.327).