Votre propriétaire a-t-il le droit de garder un double des clefs de chez vous ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •03/12/2024 à 12:40

Le propriétaire peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. (Schluesseldienst / Pixabay)

Vous êtes locataire et vous vous demandez si votre propriétaire a le droit de conserver un double des clés du logement ? La réponse est oui. En revanche, il n'a pas le droit d'entrer chez vous sans votre accord, indique Service-Public.fr , le site officiel de l'administration française .

Peine de prison et amende encourues

« Même en cas d'urgence (par exemple, un dégât des eaux), le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire avant d'entrer dans le logement » , souligne l'administration. Si le locataire constate que son propriétaire est rentré chez lui sans son accord, il peut porter plainte pour violation de domicile. Pour ces faits, le propriétaire peut être condamné à une peine allant jusqu'à un an de prison et à une amende pouvant atteindre 15 000 euros.

A noter que le locataire est autorisé à changer la serrure ou le barillet de sa porte pendant toute la période du bail. Seule condition : remettre la porte à son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement.

Droit de visite pendant les travaux

Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Si le propriétaire souhaite réaliser des travaux dans le logement qu'il loue, il peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels. Toutefois, le locataire doit être averti avant le début des travaux. Le propriétaire « doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres » , indique Service-Public.fr .

En cas de mise en vente ou de remise en location du bien, des visites peuvent avoir lieu alors que le locataire habite encore les lieux. « Le bail peut contenir une clause indiquant que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite. » En revanche, ces visites ne peuvent pas être effectuées un jour férié, le dimanche ou pendant plus de deux heures les jours ouvrables.