Une réforme est venue simplifier le divorce contentieux crédit photo : Shutterstock
Dans le cadre de leur divorce, Bill et Melinda Gates ont opté pour un accord à l’amiable afin de se partager leur fortune de 124 milliards de dollars. En France, on parle de consentement mutuel pour les couples prêts à s’entendre sur la répartition des biens communs. Mais que se passe-t-il en cas de divorce contentieux ? La procédure est évidemment plus complexe. Toutefois, de nouvelles règles sont venues la simplifier depuis le début de l’année.
Sommaire:
- Une réforme visant à simplifier le divorce contentieux
- Les 3 types de divorces contentieux
- Une seule étape: l’assignation en divorce
- Audience d’orientation: la présence des époux est facultative
- Altération définitive du lien conjugal: un délai raccourci
- La signature électronique pour les conventions de divorce sans juge
Une réforme visant à simplifier le divorce contentieux
Alors que les procédures de divorce par consentement mutuel sont simplifiées depuis janvier 2017, celles des divorces contentieux restaient complexes et longues. Une réforme a été votée le 23 mars 2019 dans le but de les simplifier. Toutefois, celle-ci n’a pu entrer en vigueur à la date prévue (septembre 2020) en raison de l’incapacité des greffes à s’organiser dans les délais impartis. La crise sanitaire a ensuite provoqué un nouvel ajournement. Finalement, la mise en application a eu lieu: les divorces contentieux initiés depuis le 1er janvier 2021 sont concernés par les nouvelles règles.
Les 3 types de divorces contentieux
Pour rappel, il existe trois types de divorces contentieux :
- Le divorce pour faute (l’un des époux engage le divorce en accusant l’autre de fautes graves et en demandant un jugement exclusivement aux torts de ce dernier).
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (les époux ne vivent plus ensemble et la procédure de divorce est engagée par l’un d’eux en vue de rompre définitivement le mariage).
- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage (les époux sont d’accord pour divorcer, mais s’affrontent sur les conséquences de cette décision).
Une seule étape: l’assignation en divorce
Auparavant, suite au dépôt de la requête de divorce par l’un des époux, une audience de conciliation, orale, devait prendre forme. Elle permettait au juge de s’entretenir avec chaque époux, puis de fixer des mesures provisoires concernant les enfants, le logement ou encore le patrimoine du couple . Faute d’entente, une ordonnance de non-conciliation était prononcée, ouvrant la voie à une assignation en divorce.
Désormais, l’audience de conciliation, pour laquelle il fallait attendre parfois plus de six mois, a disparu. La procédure de divorce contentieux débute par la demande de divorce qui s’effectue par assignation. À cette occasion, l’avocat peut d’ores et déjà demander à fixer une date d’audience d’orientation durant laquelle le juge décidera des mesures provisoires.
À noter
À ce stade, il n’est pas obligatoire de mentionner le type de divorce. En effet, l’époux demandeur peut le choisir au cours de la procédure. S’il s’agit d’un divorce pour faute, il est interdit d’invoquer les motifs à ce stade.
Audience d’orientation: la présence des époux est facultative
Autre nouveauté: lors de l’audience d’orientation, les époux n’ont plus l’obligation d’être présents. Pour la simple et bonne raison qu’ils ne sont plus entendus individuellement par le juge. Ils doivent laisser leur avocat défendre leurs intérêts. Si les cabinets d’avocats ont clarifié la situation en amont, le divorce peut dès lors être prononcé rapidement. Le juge peut même l’acter sans avoir rencontré les époux lorsque ces derniers ont signé un acte sous seing privé, contresigné par les avocats.
À savoir
L’avocat est désormais obligatoire pour chaque époux dès le début de la procédure. Auparavant, il était possible de se rendre seul à l’audience de conciliation.
Altération définitive du lien conjugal: un délai raccourci
En présence d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux devaient être séparés depuis au moins deux ans au jour de l’assignation en divorce. Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce contentieux, le délai de séparation est ramené à un an.
Par ailleurs, si la demande initiale ne précise pas le motif du divorce, ce délai s’apprécie au jour du prononcé du divorce. Concrètement, un époux venant de quitter son conjoint peut l’assigner sans attendre. Au regard des délais pour obtenir une date d’audience, le prononcé du divorce n’interviendra qu’un an après, soit après le délai imparti. Là encore, le gain de temps est considérable.
La signature électronique pour les conventions de divorce sans juge
Auparavant, tous les documents portant sur le droit de la famille devaient être signés de la main des personnes concernées. Ce qui nécessitait de multiples allers-retours pour des rendez-vous “physiques”.
Quant aux conventions de divorce sans juge, les avocats ont désormais l’autorisation de recourir à la signature électronique. Au moment de conclure la procédure, les époux doivent néanmoins être présents et accompagnés de leur avocat.
À noter
Depuis le 1er janvier 2021, le coût du divorce a baissé. Le droit de partage est passé de 2,5% à 1,8%. Il sera une nouvelle fois réduit à 1,1% en 2022.
Comment sont répartis les biens lors du divorce, selon le régime matrimonial
Plus de 80% des Français se marient sans contrat de mariage et optent ainsi automatiquement pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En cas de divorce, ils doivent partager leurs biens communs, c’est-à-dire ceux obtenus pendant le mariage. Si leur patrimoine respectif affiche un écart conséquent, ils peuvent choisir un régime séparatiste .
