La prime d’activité est destinée à compléter les revenus du travail des ménages modestes crédit photo : GaudiLab/Shutterstock / GaudiLab
La prime d'activité est une aide sociale destinée aux personnes dont les revenus professionnels sont considérés comme peu élevés. Les modalités pour la percevoir dépendent de la situation personnelle, familiale et professionnelle du demandeur et de son conjoint. Le montant de la prime d'activité correspond à une grille strictement établie et le bénéficiaire doit régulièrement effectuer une déclaration de sa situation. Celle-ci est susceptible de modifier ses droits et le montant de prime d'activité perçu.
Sommaire:
- Sommaire
- À quoi correspond la prime d'activité versée par la Caf?
- Quelles sont les conditions pour être éligible à la prime d'activité?
- Quelle prime d'activité pour les étrangers?
- Quelles conditions de ressources du foyer pour percevoir la prime d'activité?
- Quels sont les plafonds de ressources 2022 permettant de percevoir la prime d'activité?
- Plafonds de ressources 2022
- De quelle manière est calculé le montant de la prime d'activité?
- Montant de la prime d'activité selon la composition du foyer
- Déduction pour les propriétaires ou personnes hébergées gracieusement
- Comment demander la prime d'activité?
- Prime d'activité: quand est-elle versée et pour combien de temps?
- La prime d'activité entre-t-elle dans les revenus imposables?
À quoi correspond la prime d'activité versée par la Caf?
La prime d'activité est une prestation sociale proposée aux personnes dont les revenus professionnels sont considérés comme peu élevés. Depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité remplace le Revenu de solidarité active (RSA) activité et la Prime pour l'emploi (PPE). Elle a pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi, d'inciter au retour sur le marché du travail et de participer à la préservation du pouvoir d'achat des travailleurs français.
À savoir
En France, 4,5 millions de personnes perçoivent la prime d'activité.
Quelles sont les conditions pour être éligible à la prime d'activité?
Plusieurs conditions doivent être respectées pour pouvoir prétendre au versement de la prime d'activité:
- Avoir plus de 18 ans.
- Être français ou citoyen de l'Espace économique européen (Suisse comprise).
- Vivre sur le territoire français de manière stable, c'est-à-dire au moins neuf mois dans l'année.
- Justifier d'une activité professionnelle, ou être indemnisé au titre du chômage technique ou partiel.
- Être en congé parental d'éducation, en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité tout en percevant une rémunération (cette condition étant obligatoire).
- Être étudiant, stagiaire ou apprenti sous certaines conditions.
- Percevoir un revenu net inférieur à 1,5 fois le montant du Smic (Salaire minimal interprofessionnel de croissance) si vous êtes célibataire sans enfant. Ce montant étant ajusté en fonction de la composition du foyer.
Pour bénéficier de la prime d'activité, les stagiaires et les étudiants salariés doivent assumer seuls la charge d‘un ou plusieurs enfants. Si ce n'est pas le cas, ils doivent avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu net a dépassé 982,48 euros par mois (soit 78% du Smic net) pendant les trois mois précédant leur demande.
Pour les étudiants et les apprentis, le fait de vivre chez leurs parents ne change pas les conditions d‘accès à la prime d'activité. Quand ils vivent à deux, ils sont en situation de concubinage et les revenus du couple doivent être mis en commun.
À savoir
La gratification de stage n‘est pas considérée comme un revenu d'activité.
Quelle prime d'activité pour les étrangers?
Les travailleurs détachés temporairement en France n'ont pas droit au versement de la prime d'activité. Cependant, les étrangers peuvent la percevoir sous certaines conditions. Pour cela, ils doivent, en premier lieu, travailler et disposer de revenus permettant d'y avoir droit. Par ailleurs, ils doivent impérativement résider en France de manière stable et effective. Ils doivent également remplir une des deux conditions suivantes:
- Venir d'un pays appartenant à l'Espace économique européen (Suisse comprise) et avoir droit au séjour en France. Y vivre depuis au moins trois mois au moment de la première demande.
- Pour les étrangers originaires d'un autre pays, disposer d'un titre de séjour régulier leur permettant de travailler en France depuis au moins cinq ans, être titulaire de la carte de résident, avoir le statut de réfugié, être reconnu comme apatride ou bénéficier de la protection subsidiaire.
Qu'est-ce que la protection subsidiaire?
La protection subsidiaire est accordée aux personnes courant un risque réel et avéré de subir des atteintes graves dans leurs pays.
Quelles conditions de ressources du foyer pour percevoir la prime d'activité?
La prime d'activité a pour objectif de compléter les revenus des travailleurs les plus modestes. Ainsi, sans revenus professionnels, il n'est pas possible de la percevoir. En effet, elle est versée aux personnes dont les ressources n'excèdent pas un certain montant.
Pour prétendre à la prime d'activité, vous devez donc justifier d'une activité professionnelle. Elle peut être indépendante ou salariée, dans le secteur privé ou dans la fonction publique. Chaque demandeur de la prime d'activité doit avoir perçu un minimum de revenus au cours des trois mois précédant sa demande.
Pour les travailleurs indépendants (artisans, professions libérales, commerçants et exploitants agricoles), la prime d‘activité est calculée sur la base:
- des derniers bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- des derniers bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés à l‘administration fiscale, ou
- de son chiffre d'affaires trimestriel officiel.
Si vous êtes une personne seule sans enfant, en 2022, pour avoir droit à la prime d'activité, vos revenus ne doivent pas dépasser les 1.885 euros. Le montant de la prime d'activité varie en fonction de ses revenus d'activité professionnelle, mais aussi selon la composition du foyer fiscal, et donc de sa situation familiale: célibataire, en couple, avec ou sans enfant à charge.
Pour toute demande de prime d'activité, il est donc obligatoire d'indiquer les revenus et les autres ressources financières reçues par l'ensemble du foyer. Sont ainsi prises en compte les autres aides ou allocations éventuellement perçues:
- L' Aide personnalisée au logement (APL)
- L'Allocation de logement familiale (ALF)
- L' Allocation de logement sociale (ALS)
- L' Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- L'Allocation de soutien familial
- Les allocations familiales
- La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Les pensions de retraite
- Les indemnités chômage…
Cependant, certaines ressources ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de la prime d'activité. Parmi elles:
- La prime de naissance
- L'allocation de rentrée scolaire
- Les bourses d'études
- L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Le dédommagement de l'aidant familial
- Les pensions d'invalidité
- Les rentes d'invalidité et les rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP)…
Pensez à prévenir votre Caisse d'allocations familiales (Caf) ou votre Caisse de mutuelle sociale agricole (CMSA) de tout changement pouvant conduire à un ajustement du montant de votre prime d'activité. Par exemple: changement d'adresse (également en cas d'hospitalisation ou d'incarcération), de situation familiale, d'activité, de ressources et de patrimoine…
Quels sont les plafonds de ressources 2022 permettant de percevoir la prime d'activité?
Les revenus du foyer ne doivent pas dépasser certains plafonds dépendant de la composition familiale du demandeur. Ils ont connu une forte augmentation lors d'une réforme entrée en vigueur en février 2019, avec comme conséquence la forte croissance du nombre de bénéficiaires de la prime d'activité.
Plafonds de ressources 2022
| Composition familiale | Plafond de ressources |
| Personne seule sans enfant à charge | 1.885 euros |
| Couple mono-actif sans enfant, ou parent isolé avec un enfant | 2.636 euros |
| Couple biactif sans enfant | 3.057,48 euros |
| Couple mono-actif avec un enfant à charge | 3.087,79 euros |
| Couple biactif avec un enfant à charge | 3.508,41 euros |
| Couple biactif à salaires égaux avec deux enfants à charge | 3.959,33 euros |
| Couple mono-actif avec deux enfants à charge | 3.538,71 euros |
À savoir
Le fait d'exercer une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel ne constitue pas un critère d'éligibilité à la prime d'activité. Seuls les revenus effectivement perçus sont pris en compte.
De quelle manière est calculé le montant de la prime d'activité?
Pour savoir si vous êtes éligible à la prime d'activité et pour estimer le montant auquel vous pouvez prétendre, il est possible d'effectuer une simulation en ligne sur le site Internet de la Caisse d'allocations familiales (Caf). Plusieurs informations vous sont demandées, comme vos coordonnées, la situation relative à votre logement, votre situation professionnelle, la composition de votre foyer… À la fin de la simulation, un montant indicatif de prime d'activité vous est indiqué.
Celui-ci dépend des ressources de l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal et de la composition familiale. Une seule et même prime est accordée pour chaque foyer. La prime minimum est désormais de 586,23 euros pour une personne seule. La prime d'activité peut être majorée quand vous êtes un parent isolé avec au moins un enfant à charge ou quand vous êtes une femme enceinte.
Montant de la prime d'activité selon la composition du foyer
| Nombre d'enfants à charge | Prime d'activité pour une personne seule | Prime d'activité pour un couple |
| 0 | 563,68 euros | 845,52 euros |
| 1 | 845,52 euros | 1.014,62 euros |
| 2 | 1.014,62 euros | 1.183,73 euros |
| Enfant à charge supplémentaire | 225,47 euros | 225,47 euros |
À savoir
Pour tenir compte de l'évolution de l'inflation, la prime d'activité a augmenté de 1,8% au 1er avril 2022. Le gouvernement prévoit de l'augmenter de nouveau en 2022 de 4% dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d'achat.
Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte de l'ensemble de vos ressources. Ainsi, les éventuels avantages en nature, comme le fait d'être logé gratuitement ou d'être propriétaire de votre logement entrent dans le calcul de vos droits. Dans ce cas, le montant de votre prime d'activité est réduit en fonction du nombre de personnes composant votre foyer.
Déduction pour les propriétaires ou personnes hébergées gracieusement
| Nombre de personnes dans le foyer | Montant déduit pour le calcul de votre prime d'activité |
| 1 | 67,64 euros |
| 2 | 135,28 euros |
| 3 ou plus | 167,41 euros |
À savoir
Si vous vivez seul sans personne à votre charge, le montant de votre prime d'activité est divisé par deux en cas d'hospitalisation. Si vous êtes enceinte, il reste le même en cas d'hospitalisation.
Comment demander la prime d'activité?
Pour bénéficier de la prime d'activité, il faut en faire la demande. Elle se fait depuis un téléservice sur le site Internet de la Caf pour les candidats dépendant du régime général ou sur celui de la MSA (Mutuelle sociale agricole) pour les personnes dépendant du régime agricole. Sur le site de la Caf, deux formulaires sont proposés: le premier pour les personnes non allocataires de la Caf, et un second pour les personnes déjà allocataires. La demande doit être effectuée avant la fin du mois en cours pour percevoir la prime à partir du mois suivant.
Les informations à indiquer pour l'ensemble des personnes du foyer fiscal sont, entre autres: date de naissance, adresse, code postal et situation financière lors des trois mois précédant la demande. Vous devez donc également indiquer tous les salaires et indemnités éventuellement perçues par votre conjoint. Par exemple, si vous faites votre demande en juillet, vous devez indiquer vos salaires et/ou chiffre d'affaires, vos allocations logement et vos différentes prestations sociales reçus en avril, mai et juin.
À savoir
Lorsque vous rencontrez des difficultés pour compléter le formulaire en ligne, vous pouvez vous rendre à l'antenne de la Caf ou Mutuelle sociale agricole la plus proche de votre domicile.
Prime d'activité: quand est-elle versée et pour combien de temps?
Lorsque votre demande est acceptée, vous recevez une notification d'attribution de prime d'activité avec le montant à percevoir. Le montant de la prime d'activité est fixé pour trois mois consécutifs, puis votre situation est réévaluée. La prime d'activité est versée le 5 du mois suivant le dépôt du dossier. Pour les bénéficiaires des APL, le virement de la prime d'activité est effectué le même jour et en une seule fois.
Chaque trimestre, vous devez établir une nouvelle déclaration de revenus et d'allocations portant sur les trois derniers mois écoulés. Sur cette nouvelle base, le montant de la prime d'activité est éventuellement recalculé. Son montant est susceptible d'être réajusté à la hausse comme à la baisse et, le cas échéant, vous pouvez également ne plus y être éligible.
Lorsque vous changez de situation familiale, déménagez, changez d'activité professionnelle et lorsque vos ressources financières ou votre patrimoine évoluent, cela peut aussi entraîner une révision du montant de votre prime d'activité. Dès lors, les modifications sont prises en compte le mois suivant l'ajustement de votre déclaration.
À savoir
Le versement de la prime d'activité n'est pas rétroactif. Toutefois, lorsque vous avez reçu un trop-perçu, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant deux ans. Celui-ci peut éventuellement être récupéré par retenue sur un versement de prime d‘activité à venir.
La prime d'activité entre-t-elle dans les revenus imposables?
La prime d'activité n'est pas imposable. Son montant n'est donc pas à rapporter sur votre déclaration de revenus. En effet, ce dispositif vise à encourager le travail en rendant plus attractive la reprise d‘une activité, même si celle-ci est faiblement rémunérée. Le législateur a donc trouvé plus pertinent de ne pas imposer cette prime. De même, la prime d'activité n'est pas concernée par le prélèvement à la source et elle n'est pas soumise aux prélèvements sociaux, comme la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale).
