Les dons auprès de certains organismes peuvent être soustraits des droits de succession
Les bénéficiaires d’un héritage ou d’un legs peuvent réduire le montant de leurs droits de succession en donnant une partie des biens reçus à certains organismes. Dans ce cas, ils bénéficient d’un abattement égal à la valeur de la donation. Ce dispositif a été aménagé par le législateur pour les dons consentis depuis le 1er août 2020.
Sommaire:
- Le mécanisme du don sur succession
- Les organismes éligibles aux dons sur succession
- Les délais à respecter
Le mécanisme du don sur succession
Lorsque vous héritez d’un proche ou que vous êtes bénéficiaire d’un testament , vous n’êtes pas obligé de conserver l’intégralité des biens qui vous sont transmis. Vous pouvez décider d’en faire don à un organisme reconnu d’utilité publique , si vous êtes philanthrope, pour lui permettre de mener à bien sa mission d’intérêt général.
L’État encourage cette générosité en accordant aux héritiers et aux légataires un abattement égal à la valeur des biens donnés. Autrement dit, il vous autorise à déduire la valeur de votre don de votre héritage ou de votre legs pour le calcul des droits de succession à payer au Trésor public. Si vous faites un don en numéraire, vous pouvez déduire sa valeur nominale. Si vous faites un don en nature, vous pouvez déduire la valeur du ou des biens transmis évaluée à la date du décès.
Bon à savoir
Les dons en nature peuvent porter sur tous types de biens, y compris immobiliers. Mais seuls les dons faits à titre définitif et en pleine propriété peuvent être déduits de l’héritage ou du legs reçu par le donateur. Les dons à titre temporaire, en usufruit ou en nue-propriété ne sont pas déductibles.
Cette déduction est d’autant plus intéressante qu’elle est cumulable avec les abattements dont vous pouvez par ailleurs bénéficier du fait des liens qui vous unissent au défunt. Par exemple, si vous héritez de votre père ou de votre mère et décidez de donner un bien valant 20.000 euros à un organisme d’utilité publique, vous cumulez la déduction de ce don et l’abattement de 100.000 euros applicable aux successions entre parent et enfant. Votre héritage taxable est ainsi réduit de 120.000 euros.
À noter
Si vous décidez de déduire de votre héritage ou de votre legs le don consenti à un organisme d’utilité publique, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu ou de la réduction d’Impôt sur la fortune immobilière attachée aux dons. Un même don ne peut pas vous donner droit à deux avantages fiscaux. Vous devez choisir l’un ou l’autre.
Les organismes éligibles aux dons sur succession
Vous pouvez consentir un don sur succession à une fondation ou à une association reconnue d'utilité publique. Les organismes concernés sont ceux qui ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Vous pouvez aussi gratifier les organismes qui concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques. Autre possibilité, vous pouvez faire un don à l'État, à ses établissements publics (un hôpital public, par exemple) ou à une collectivité locale (région, département ou commune).
Jusqu’en juillet 2020, seules les fondations reconnues d’utilité publique pouvaient recevoir des dons en nature ou en numéraire, les autres organismes ne pouvant recueillir que des dons en numéraire. Depuis le 1er août 2020, en revanche, vous pouvez consentir un don en nature à tous les organismes éligibles au don sur succession.
Organismes d’intérêt général
Les fondations et les associations reconnues d'utilité publique, qui sont éligibles au don sur succession, sont d’intérêt général. Autrement dit, elles ne doivent pas exercer d'activité lucrative, leur gestion doit être désintéressée et elles ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Lorsqu’une fondation ou une association exerce à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives, les dons qui lui sont consentis sont éligibles au dispositif, uniquement s’ils sont affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif.
Les délais à respecter
Jusqu’en juillet 2020, le don sur succession devait obligatoirement intervenir dans les six mois suivant le décès. Depuis août 2020, ce délai est porté à douze mois. Le don peut donc être fait après le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits de succession . Ces formalités doivent toujours être accomplies dans les six mois suivant le décès. Résultat, l’héritier ou le légataire qui consent un don après avoir payé les droits de succession au Trésor public doit effectuer une réclamation pour être remboursé des droits de succession qu’il a payés en trop.
Une attestation du montant et de la date du don, ainsi que de l'identité des bénéficiaires doit en principe être jointe à la déclaration de succession. Toutefois, lorsque le don est accompli après le dépôt de cette déclaration, l’attestation peut être adressée aux services fiscaux en même temps que la demande de remboursement des droits de succession payés en trop.
