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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différents ou non, en vue d’organiser leur vie commune. Les deux partenaires doivent remplir plusieurs conditions avant de s’engager. Le PACS doit ensuite être enregistré.
Les conditions à respecter pour conclure un PACS
Avant de s’engager dans un Pacte Civil de Solidarité (PACS), chaque partenaire doit respecter l’ensemble des conditions suivantes:
- Etre majeur.
- Avoir la capacité juridique.
- Ne pas être déjà marié ou pacsé.
- Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.
A savoir
Un partenaire sous curatelle peut conclure seul un PACS. Un partenaire sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles. En revanche, l’un comme l’autre doit se faire assister pour signer une convention de PACS.
Qu’est-ce qu’une convention de PACS?
Les futurs pacsés doivent rédiger et signer une convention. Celle-ci leur permet de définir les obligations et le régime de biens auxquelles ils choisissent de se soumettre. Il peut s’agir d’une convention simplifiée. Dans ce cas, ils pourront utiliser une convention type (formulaire 15726*02). S’ils souhaitent apporter des précisions, ils peuvent se tourner vers un notaire.
L’enregistrement d’un PACS en mairie ou devant un notaire
En tant que futur pacsé, vous devez enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant à la mairie de votre résidence commune ou à un notaire. Les deux partenaires doivent être présents.
Les pièces à fournir sont les suivantes:
- Une pièce d’identité en cours de validité et délivrée par une administration publique pour chacun des partenaires (prévoir l’original et une copie).
- Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois pour chacun des partenaires.
- La déclaration conjointe d’un PACS et les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire 15725*02).
- La convention de PACS.
Après l’enregistrement, le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Il produit ses effets à sa date d’enregistrement.
A noter
Si vous êtes divorcé, vous devez fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce (prévoir l’original et une copie). Si vous êtes veuf ou veuve, vous devez présenter en plus une copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.
La conclusion d’un PACS peut être réalisée en mairie ou devant un notaire. Dans un cas comme dans l’autre, les documents demandés par l’administration restent les mêmes.
