Certains travailleurs handicapés peuvent partir à la retraite de manière anticipée.
Les travailleurs handicapés peuvent prendre leur retraite avant l’âge légal de départ en retraite s’ils justifient d’un certain taux d’incapacité et d’une durée d’assurance et de cotisations suffisante. Ils ont alors droit à une retraite à taux plein et ils peuvent bénéficier, sous conditions, de certaines majorations.
Sommaire:
- Un taux d’incapacité permanente de 50 %
- Une durée d’assurance et de cotisations minimum
- Une retraite à taux plein majorable
Un taux d’incapacité permanente de 50 %
L’ouverture du droit à la retraite anticipée est réservée aux travailleurs qui sont atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % pendant la totalité de la durée d’assurance et de la durée de cotisations requises pour bénéficier du dispositif. En revanche, il n’est pas nécessaire que cette incapacité soit reconnue à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension. Pour les périodes antérieures à 2015, ce taux de 50 % est reconnu aux travailleurs qui ont bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ou par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).
Bon à savoir
Le travailleur handicapé qui ne peut pas prouver un taux d’incapacité de 50 % minimum pour une partie de sa carrière, peut demander l’examen de sa situation par une commission rattachée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, s’il est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment où il souhaite faire liquider sa retraite. Sa situation est alors examinée à partir de son dossier médical.
Une durée d’assurance et de cotisations minimum
La retraite anticipée pour handicap est également conditionnée au respect d’une certaine durée d’assurance et d’une certaine durée de cotisations, variables selon l’année de naissance du travailleur handicapé et son âge à la date de sa demande de départ en retraite (entre 55 et 61 ans). Par exemple, un travailleur handicapé né en 1966 qui souhaite partir à la retraite en 2022 (à 56 ans) doit avoir validé une durée d’assurance totale de 119 trimestres et une durée d’assurance cotisée de 99 trimestres (il est possible de valider jusqu’à 4 trimestres par année civile).
La durée d’assurance totale tient compte de tous les trimestres validés dans les régimes obligatoires de retraite, au titre des périodes travaillées, des périodes reconnues équivalentes, des périodes assimilées aux périodes travaillées (périodes d’arrêt maladie, de congé de maternité , de chômage indemnisé…) ou au titre des droits à majoration de la durée d’assurance (majoration pour les enfants, par exemple). En revanche, la durée d’assurance cotisée tient compte uniquement des périodes de cotisations à un régime de retraite de base français, à l’exception des périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer et des périodes de volontariat associatif.
Une retraite à taux plein majorable
La pension du travailleur handicapé qui part en retraite anticipée est calculée au taux plein de 50 %. Son montant peut être majoré s’il ne réunit pas la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite pleine (durée comprise entre 165 et 172 trimestres selon l’année de naissance). Le coefficient de majoration est alors égal au tiers du prorata existant entre la durée d'assurance en tant que travailleur handicapé et la durée totale d'assurance validée (en situation ou non de handicap). La majoration ainsi obtenue ne peut toutefois pas conduire à percevoir une pension supérieure à celle obtenue en cas de validation de la totalité de la durée d’assurance requise.
La pension obtenue au titre de la retraite anticipée pour handicap peut également être complétée par la majoration pour enfants ou par l’allocation supplémentaire d’invalidité. En revanche, elle ne permet d’obtenir la majoration pour tierce personne.
Les démarches à accomplir
Le travailleur handicapé doit adresser sa demande de retraite anticipée à la caisse de retraite de son dernier régime d’affiliation. Après étude de son cas, si les conditions sont remplies, sa caisse lui délivre un justificatif de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée. Elle joint à cet envoi l’imprimé de demande de retraite spécifique aux personnes handicapées et un calcul estimatif de la pension à laquelle il peut prétendre.
